Pacse une reponse urgente svp

Sujet vu 389 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/11 à 16:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


beneve, Charente-Maritime, Posté le 20/12/2011 à 16:23
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,
je me suis pacses en 2008 avec un mr tunisien francais qui a 3 enfts aldutes d'un 1er mariage donc mon mari va toucher sa prime de depart en retraite etle placer en banque si toutefois il decede qui touchera ce capital les filles ou moi je ne suis pas en bon terme avec ses filles pouvez vous me renseigner merci.alors que l'on sait donner chacun l'un a l'autre sur le pacses

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amatjuris, Posté le 20/12/2011 à 16:49
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
en présence d'enfants (héritier réservataire)votre partenaire ne peut pas vous léguer par testament au-delà de la quotité disponible. dans votre cas elle est égale à un 25% de l'actif de la succession.
Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.
Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donation et d'une réduction des droits de donation .
de la même manière le pacs n'ouvre pas droit à la pension de reversion du régime général des salariés.
cdt

beneve, Charente-Maritime, Posté le 20/12/2011 à 17:22
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
bsr je reponds encore a ma question donc je n'ai droit a rien en etant pacses au deces de mon conjoint pacses c'est ses enfants en 1er dit moi, car j'ai tres peur si il arrive quelque chose de plus ont aacheter une auto credit au nom unique de mr et carte grises au deux nom qui aura l'auto au dc d'un des deux merci


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