Ouverture de succession par un héritier

Sujet vu 568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/11 à 06:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ALLOGIL, La Réunion, Posté le 02/12/2011 à 06:21
1 message(s), Inscription le 02/12/2011
Bonjour,
Suite à un décés survenu il y a trois mois,comment les autres héritiers sont informés d'une ouverture de succession éventuelle demandée par l'un d'eux et quel en est le délai légal avant la date-butoir des six mois qui éviterait des sanctions/pénalités ?
Qui pourrait vérifier la transparence des comptes bancaires du défunt ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
toto, Paris, Posté le 02/12/2011 à 08:38
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
notaire : n'est obligatoire que si il y a des biens immobiliers

transparence des comptes : la succession ne traite que ce qui ce passe après le décès

si il y a eu des mouvements bancaires douteux avant le décès, considérez que ce sont des donations si les bénéficiaires sont d'accord pour les rapporter et si vous voulez régler la succession à l'amiable. Sinon, voyez avec un avocat pour demander les relevés de comptes avant décès.


le notaire chargé de la succession doit contacter l'ensemble des héritiers.

s'il ne le fait pas ( ex : parce que les autres héritiers ont donné une fausse adresse par exemple) , si vous connaissez le numéro de compte bancaire, vous pouvez contacter la banque et leur demander quel notaire s'occupe de la succession pour payer les factures . Le notaire doit également se procurer les copies intégrales des actes de naissance des personnes concernées par la succession : voyez avec la mairie de votre lieu de naissance si un notaire les a saisi d'une demande . Enfin, selon le code civil, les notaires doivent dresser un acte de notoriété décrivant les héritiers , cet acte est publié et mentionné en marge de l'acte de décès, ce qui permet de retrouver rapidement le notaire. Le problème est que les pratiques à ce sujet varient d'un office notarial à l'autre : certains considèrent qu'ils ne peuvent rien faire tant que cet acte n'est pas établi et le dresse avant la déclaration fiscale ( donc avant 6 mois ) D'autres considèrent que cela ne sert à rien et ne le dresse qu'à la toute fin de la succession.


En tant qu'héritier, vous avez certaines obligations comme le paiement des frais funéraires, la recherche de testament au domicile du défunt ....
cela peut être difficile si le défunt laisse un conjoint avec lequel vous n'avez pas de relation, mais s'agissant d' obligations, cela peut être l'occasion de faire une visite de ''politesse'' ne fusse que pour entendre les dires du conjoint sur ces sujets; et lui demander le nom du notaire


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]