Oncernant un partage entre héritiers

Sujet vu 564 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/11 à 21:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


GIRARD M, Haute-Savoie, Posté le 24/01/2011 à 21:37
1 message(s), Inscription le 24/01/2011
Bonjour,

Ma mère a donné un terrain à mon frère en 1973, ce dernier a construit une maison en 1974.
Ma mère est décèdée. Lors du partage, comment est évalué le terrain ?, sachant que la zone environnante est devenue zone verte.

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