Ma mere à vendu un tracteur dont elle est usufruitière

Sujet vu 751 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/11 à 23:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


LAINE, Orne, Posté le 23/07/2011 à 23:08
4 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
Lors du décés de mon pére,ma mere n'a pas déclaré dans la succession un tracteur acheté pendant leur mariage. Il n'y avait pas de contrat ni de testament.
la carte grise a été mise au nom de ma mére lors de l'achat du tracteur.
J'ai deux frères. Le tracteur fait-il parti de l'indivi ?
Mon jeune frere a de gros soucis d'argent, il a convaincu ma mere de vendre le tracteur en cachette de mon frere et moi.
Je tenais énormément à ce tracteur en mémoire de mon pere.
Ai je un possibilité de casser la vente, sachant que j'ai déjà proposé à l'acheteur de lui rembourser l'intégralité des frais qu'il a engagé pour l'achat de ce tracteur.
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 23:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-il mentionné dans l'inventaire de la partie de la succession dont votre mère a l'usufruit ?

LAINE, Orne, Posté le 23/07/2011 à 23:26
4 message(s), Inscription le 23/07/2011
non

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 23:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc ça va être difficile de prouver qu'elle n'est pas pleine propriétaire de ce tracteur et peut donc en faire ce qu'elle veut.

LAINE, Orne, Posté le 24/07/2011 à 10:09
4 message(s), Inscription le 23/07/2011
Merci de votre retour,
Selon l'arreté du 5 Novembre 1984, il est stipulé que la carte grise n'est pas un titre de propriété.
La carte grise initiale est bien datée d'avant le décés de mon pére.
L'exploitation est du bien de famille de mon pére. Mes fréres et moi sommes donc allés chez le Notaire donner l'usufruit à ma mére pour la mettre à l'abris sa vie durant. Par contre les nus propriétaires sont les 3 fils.
j'ai fais beaucoup de frais sur ce tracteur parce que ma mere m'a toujours dit qu'il me reviendrait.
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2011 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le problème n'est pas ça : comment prouver qu'elle n'a que l'usufruit d'un bien meuble si vous n'avez fait faire aucun inventaire des biens meubles de la succession ?

LAINE, Orne, Posté le 24/07/2011 à 21:19
4 message(s), Inscription le 23/07/2011
Merci de votre retour,
Si le bien a été acheté pendant le mariage, normalement il entre bien dans la communauté.
Ma mère n'a pas déclaré ce tracteur lors de la succession
Sans contrat de mariage, le tracteur aurait du tomber dans l'indivis.
Merci


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