Ma mere à vendu un tracteur dont elle est usufruitière
| LAINE Nouveau membre Inscrit : 23/07/2011 Messages : 4 |
Vu 325 fois Orne, Le 23/07/2011 23:08 |
| Bonjour,
Lors du décés de mon pére,ma mere n'a pas déclaré dans la succession un tracteur acheté pendant leur mariage. Il n'y avait pas de contrat ni de testament. la carte grise a été mise au nom de ma mére lors de l'achat du tracteur. J'ai deux frères. Le tracteur fait-il parti de l'indivi ? Mon jeune frere a de gros soucis d'argent, il a convaincu ma mere de vendre le tracteur en cachette de mon frere et moi. Je tenais énormément à ce tracteur en mémoire de mon pere. Ai je un possibilité de casser la vente, sachant que j'ai déjà proposé à l'acheteur de lui rembourser l'intégralité des frais qu'il a engagé pour l'achat de ce tracteur. Merci |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 23/07/2011 23:24 |
| Est-il mentionné dans l'inventaire de la partie de la succession dont votre mère a l'usufruit ?
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| LAINE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/07/2011 Messages : 4 |
Orne, Le 23/07/2011 23:26 |
| non
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 23/07/2011 23:33 |
| Donc ça va être difficile de prouver qu'elle n'est pas pleine propriétaire de ce tracteur et peut donc en faire ce qu'elle veut.
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| LAINE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/07/2011 Messages : 4 |
Orne, Le 24/07/2011 10:09 |
| Merci de votre retour,
Selon l'arreté du 5 Novembre 1984, il est stipulé que la carte grise n'est pas un titre de propriété. La carte grise initiale est bien datée d'avant le décés de mon pére. L'exploitation est du bien de famille de mon pére. Mes fréres et moi sommes donc allés chez le Notaire donner l'usufruit à ma mére pour la mettre à l'abris sa vie durant. Par contre les nus propriétaires sont les 3 fils. j'ai fais beaucoup de frais sur ce tracteur parce que ma mere m'a toujours dit qu'il me reviendrait. Merci |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 24/07/2011 14:41 |
| Le problème n'est pas ça : comment prouver qu'elle n'a que l'usufruit d'un bien meuble si vous n'avez fait faire aucun inventaire des biens meubles de la succession ?
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| LAINE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/07/2011 Messages : 4 |
Orne, Le 24/07/2011 21:19 |
| Merci de votre retour,
Si le bien a été acheté pendant le mariage, normalement il entre bien dans la communauté. Ma mère n'a pas déclaré ce tracteur lors de la succession Sans contrat de mariage, le tracteur aurait du tomber dans l'indivis. Merci |
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