Mariage entre francais et italienne: succession

Sujet vu 3197 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 17:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


henridelo, Alpes-Maritimes, Posté le 04/12/2010 à 17:32
1 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
Je suis francais et j'ai epousé en France une italienne.
Mon épouse est decédée en aout 2010.
Nous nous sommes mariés en 1985 en France sous le regime de séparation de biens.
En 1986, nous avons souscrit une donation entre epoux.

Pour la France, j'ai pu hériter sans problème des biens immobiliers et mobiliers.
Il reste en italie de l'argent sur un compte bancaire ainsi que des parts de terrains situés en italie.

Mon épouse a 2 soeurs.

Pouvez vous me dire si la loi italienne s'applique (a savoir 1/3 aux soeurs, et 2/3 pour moi) ou bien si la loi francaise s'applique (sachant que 1- Nous avons toujours residé en France, 2- Notre contrat de mariage a été etabli en France, 3- La donation entre époux a été établie en France).

Merci de me contacter si vous penser connaite la solution.*Il va de soi, que votre prestation pourra etre remunérée.

Salutations,
Henri

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2010 à 20:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le notaire ayant fait la succession en France a du vous répondre sur le sujet quand vous avez indiqué dans la succession les biens en Italie.

amatjuris, Posté le 05/12/2010 à 09:04
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les biens immobiliers situés à l'étranger se voient appliquer en principe les règles de succession du pays dans lequel ils sont situés.
dans votre cas c'est la loi italienne.
cdt


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