Liquidation de la communauté , dans la déclaration de succession

Sujet vu 2124 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 18:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


HEVELY, Vaucluse, Posté le 26/11/2010 à 18:16
6 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,
Mon mari a hérité au cours de notre mariage d'un appartement au déces de sa mère en 1971. Il l'a revendu. Dois-je, aujourd'hui, alors qu'il est décédé, déclarer cela dans la liquidation de la communauté de la déclaration de succession?
Merci infiniment pour votre aide.
Hevely

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 18:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'est devenu l'argent ?

HEVELY, Vaucluse, Posté le 26/11/2010 à 18:32
6 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonsoir et merci de votre écoute
cet appartement , reçu en héritage à 3 enfants, a été utilisé dans l'achat (toujours à 3) d'un vehicule, puis d'un terrain qui est passé inconstructible et qu'on a revendu à perte...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 18:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lors de l'achat du véhicule et du terrain, il y a eu déclaration de réemploi d'un bien propre

HEVELY, Vaucluse, Posté le 26/11/2010 à 18:54
6 message(s), Inscription le 26/11/2010
Non, rien de cela..

J'ai lu quelquepart :

"Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement."
Qu'est-ce que cette libéralité?
merci!!!
Hevely

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/11/2010 à 21:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La libéralité c'est la donation.
Mais les fruits d'un bien propre deviennent communs.

ça veut dire que si un conjoint hérite d'une maison, il la vend et s'en sert pour acheter une autre maison alors
- s'il y a clause de réemploi, la maison achetée est un bien propre du conjoint
- s'il n'y en a pas, la maison est un bien commun, mais la communauté lui doit récompense de la somme propre dont il a fait profiter la communauté.

HEVELY, Vaucluse, Posté le 27/11/2010 à 00:01
6 message(s), Inscription le 26/11/2010
Merci beaucoup de cette reponse claire!
Cela veut-il dire qu'il faut que je retrouve l'acte de vente de la maison de ma belle mère 1971 (que je n'ai jamais eue) et que je fasse établir une estimation réévaluée à la date d'aujourd'hui, afin de mettre tout cela dans la succession?
merci!!!
amicalement
hevely

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 04:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lors de l'achat du véhicule et du terrain, il y a eu déclaration de réemploi d'un bien propre ?

HEVELY, Vaucluse, Posté le 27/11/2010 à 12:32
6 message(s), Inscription le 26/11/2010
Non, il n'y en a pas eu mention

HEVELY, Vaucluse, Posté le 03/12/2010 à 21:27
6 message(s), Inscription le 26/11/2010
Mimi
pourriez-vous confirmer que je dois ou ne dois pas faire une déclaration, vu qu'il n'a pas été fait mention de cet argent dans l'achat du terrain et voiture.
Merci encore!

jezabel456, Finistère, Posté le 18/05/2013 à 20:55
1 message(s), Inscription le 18/05/2013
bonjour
Que se passe-il lorsque après calcul de la balance de la liquidation communautaire (après décès)il résulte que l'actif net de communauté est déficitaire ?
merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/05/2013 à 06:41
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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