Lettre de creancier dans une sucession

Sujet vu 651 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 17:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lacriz, Marne, Posté le 03/03/2010 à 17:09
2 message(s), Inscription le 10/02/2010
Bonjour,
ma mère est decedéé en 2006 la sucession est toujurs en cours
de simple lettre de crances credit a la consommation ont ete envoyees au notaire et non a moi
cela fait 4 ans il y a t'il prescription de ces dettes de credits a la consommation
a savoir que je n'ai pas recu personnellement ni citation en justice ni commandemenrt de payer ni saisie
et que je leur est pas fait de reconnaissance de non paiement
merci

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