Inscription en faux d un acte notarié propriété agricole lacroutz

Sujet vu 730 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 16:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Maison lacroutz Magnan, Gers, Posté le 26/01/2012 à 16:57
1 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,AVIS AUX ACHETEURS DE L exploitation en liquidation judiciaire : Domiciliée sur la commune de Magnan 32110 PUISSACQ JOEL
Je remercie tout d abord les conseils d un avocat , qui m as permis d effectuer une inscription en faux contre des actes notariés effectuer par la SCP Notaire associés domiciliés à AIRE SUR ADOUR , le 24 mai 1983 .
Ma question est Mon frére Puissacq joel étant concerné par les mêmes actes , qui lui attribuais la propriété agricole de maison lacroutz à MAGNAN 32110...
Mais qui c est mis en liquidation judiciaire pour échapper a la succession , dont cette propriétée etais liées.
QUESTION : le juge commissaire de cette liquidation a t il le devoir de statuer ,sur l inscription de faux délivrée par le TGI de Mont de Marsan , avant de liquider le bien de Puissacq joel .
Sachant que ce bien est frapper d inscription de faux art 314 à 316 code procédure judiciaire .
De plus qu il a ete aquis par des ACTES FAUX .
Merci de votre réponse .

Poser une question Ajouter un message - répondre
José DARQu, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/01/2012 à 13:25
8 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour ,
Je réagis a votre blog ci dessus en tant que professionnel du droit .
Le juge commissaire a le devoir d informer , le procureur de la république si vous lui avez délivrer le document que vous a remis le TGI lors de l inscription en faux des actes ART 314 à 316 code procédure judiciaire .
c est bien une inscription en faux en principal .
Il doit surseoir a statuer sur l inscription de faux , il a le devoir d attendre le résultat de la procédure inscription en faux , ceci avant de clôturé la liquidation judiciaire de votre frère, avant de vendre le bien .
Pour la succession que vous évoquez le juge commissaire doit vous inviter a effectuer une procédure , car il n a aucun pouvoir de décision sur un titre exécutoire acte notarié pour trancher .
S il ne respecte pas cette procédure , il connait un déni de justice , et vous pourrez engagé une procédure .
Par son inscription en faux comme vous le décrivez , l acte est nul au jour du dépôt de l inscription au TGI .
ART 303 vous devez le même jour effectuer un même dépôt au prés de Mr le Procureur de la république .
Vous avez 1 mois pour assigner l étude SCP notaire .
Ne pas déposer l inscription en faux au TGI du département de la SCP notaire , car il demanderont la délocalisation du dossier vers un autre département et vous perdrez du temps .
CONSEIL pour succession, ne prenez pas un avocat du département de la liquidation judiciaire .
Faite délocalisé vers un département autre ex: Toulouse.

remarque: les requins ne se mange pas entre eux ...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]