Indivision et taxe habitation

Sujet vu 970 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/11 à 17:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bernie33, Gironde, Posté le 06/10/2011 à 17:58
1 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,
nous avons été logé à titre graçieux pendant trente années chez la mère de mon mari qui était veuve et propriétaire.
Elle est décédée le 13 février 2O11.

La maison a été vendue le 4 juillet de cette année et nous sommes maintenant en location dans une autre maison.
Il y a 6 enfants héritiés, le partage de la succession maison a été fait en aout sans problème particulier.

Le notaire qui gère ce partage sous indivision à conservé une somme d'argent pour les frais qui pourraient venir après succession.
Aujourd'hui nous devons régler la taxe foncière qui sera divisée en 6 et prise sur cette provision.

Nous avons aussi la taxe habitation et là vient notre problème.
Un des 6 enfants conteste le partage et exige que cette taxe soit réglé par mon mari.
Le notaire nous dit que celui qui habite la maison au 1er janvier qui doit régler cette somme. Hors la mère de mon mari (la propriétaire) était toujours en vie en janvier elle habitait sa maison et la taxe est à son nom.

De ce fait, le notaire n'a aucune réponse à nous donner.
Pouvez vous nous aider et nous fournir une réponse
Je vous remercie par avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 20:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La TH fait partie de la succession si l'avis est à son nom.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/10/2011 à 10:45
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
C'est exact , la TH est due par la défunte occupante au 1er janvier et cette dette fait partie des dettes de la succession à ajouter au passif . Puisue le notaire a gardé des sommes pour payer des charges et que cela en est une je ne vois pas le problème qui empêche le notaire de régler . Sauf bien entendu s'il y a litige. Le notaire ne peut rien décider sans l'accord de tous les héritiers . Dans le cas d'absence d'accord il faut une procédure. Les frais de retard etc...s'ajouteront . C'est complètemenet farfelu de la part de la personne qui s'oppose . Que le notaire fasse pression puisque c'est légal .


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