Indivision : remboursement eau et électricité

Sujet vu 713 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/12 à 02:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


VincentEnColere, Dordogne, Posté le 14/01/2012 à 02:07
2 message(s), Inscription le 14/01/2012
Bonjour,

Nous entretenons en état une maison en indivision inhabitée (succession) en assurant
une conso EDF minimale. Nous avons aussi un abonnement pour l'eau.

J'ai payé les charges eau et électricité de cette maison
pendant deux ans sans rien demander à mon frère qui était au chômage.

Hier, j'ai envoyé toutes les factures à mon frère pour qu'il
me rembourse la moitié du montant des factures.

Il refuse de rembourser une partie de certaines factures d'eau et EDF en raison
d'une conso "trop importante" !

QUESTIONS :

- La loi fixe-t-elle une conso raisonnable à ne pas dépasser en régime d'indivision.

- Les dépassements sont-ils à la charge de l'indivisaire dont l'adresse est sur toutes
les factures !!!!!

- Mon frère peut à chaque instant se rendre dans cette maison et CONSOMMER LUI-MEME
eau et électricité sans m'en informer... son argument est-il recevable ?

- Suis-je fautif de ne pas l'avoir tenu au courant par courrier recommandé de
l'évolution des consommations ?

- Certaines factures d'eau sont un peu élevées mais en moyenne et sur deux ans, la

consommation est faible, peut-on considérer (seulement) la moyenne consommée
sur deux ans ?

- Mon frère (son nom ne figure pas sur les factures) avait-il la possibilité d'obtenir
une copie des factures en s'adressant directement à EDF et à la mairie pour l'EAU ?


c'est passionnant

Merci

Vincent The Killer


Je ne souhaite pas attendre la vente de la maison pour être remboursé.

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