Indemnisation au titre action sucessorale suite deces amiante

Sujet vu 2647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/12 à 10:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Annie, Gard, Posté le 25/01/2012 à 10:40
1 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour, Père dcd du cancer du poumon par l'amiante en 11/1999 Ma mère m'a caché qu'elle avait reçu indemnisation par le FIVA (fond indemnisation de l'amiante) et que je pouvais faire une demande en tant qu'ayant . J'ai découvert par hasard cela en janvier 2011 sur le net.J'ai fait ma demande, rempli les documents et ai reçu en premier lieu une offre excluant l'indemnisation au titre de l'action successorale! J ai ddé pourquoi et là surprise en 2003 ma mère a été payé et cela a cloturé le dossier ? J'ai ddé au notaire le document envoyé au moment chez le notaire et là il est noté que les ayants droits ont accepté l'offre !!!! je n'ai jamais été sollicité par le notaire ni par le fiva et encore moins par ma mère. De ce fait le FIVA me fait l'offre au titre de l'action successorale mais je considère avoir perdu 9 ans de placement de ces sommes. Or la chambre des notaires me répond que c'est normal que le Notaire au moment n'ai rien dit car mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Je ne comprends pas cette réponse car il ne s agit pas du patrimoine qu'a en totalité ma mère actuellement (je suis fille unique) mais d'une indemnisation. Qui n'a pas fait ce qu'il fallait envers moi ma mère (surement elle ne m'a jamais souhaité et je n'ai plus de contact) ou le notaire qui me connait car voisin dans le meme lotissement que mes parents!!!!
Merci de m'informer si je dois tenté une action et contre qui sachant que le notaire m'a adresse hier un mail en me disant que je devrai signer un papier indiquant que je n'intenterai rien et que cette somme cloturera le dossier du déces de mon père. Dois je signer un tel document ? Remerciements salutations Annie VOLPOET

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]