Impôt sur héritage décès de mère aux pays bas

Sujet vu 498 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/12 à 18:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Rulo, Saône-et-Loire, Posté le 25/03/2012 à 18:24
1 message(s), Inscription le 25/03/2012
Bonjour,
comme Néerlandaise je demeure dans la France et suis propriétaire d'une maison dans La Saône et Loire.
Suite au décès de ma mère dois-je payer impôts d'héritage sur l'héritage de ma mère. Au gouvernement des Pays Bas je dois déjà payer impôts d'héritage et dois-je payer d'impôts supplémentaires à la France sur la même somme et les biens hérités?
Où faut-il que je contacte un notaire dans la France où aux Pays Bas pour sous signer un accord d'héritage, sans avoir vu les biens en réalité?
l'Estimation de valeur des biens doit être fait par qui et qui paye cet estimateur des biens à hériter?
Je vis d'une pension d'invalidité qui est 250€ moins que le SMIG est par mois. Est-ce que les revenus ont de l'influence sur la somme des impôts à payer ?
En attente de votre réponse, mes meilleures salutations, Mme Maria Rulo, maria.rulo@sfr.fr

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