Héritage et mariage sous régime commun.

Sujet vu 6600 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/08 à 11:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lacolombe64, Posté le 24/03/2008 à 11:26
4 message(s), Inscription le 24/03/2008
Bonjour,

Mariée sous le régime de la communauté depuis 20 ans, sans enfant, et fille unique de parents possédant un bien immobilier.

Ma question est la suivant :

Mes parents désireraient savoir s'il est possible de faire en sorte que leur bien immobilier soit après leur décès un héritage uniquement à mon nom et si on peut éviter que cet héritage viennent dans un partage de bien dans l'hypothése d'un divorce dans mon couple ?

Vous remerciant de votre réponse, cordialement.

Lacolombe64

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Jurigaby, Posté le 24/03/2008 à 14:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Les héritages ne rentrent jamais dans la communauté.

__________________________
Cordialement.

dubus, Posté le 26/03/2008 à 09:12
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
si vous êtes mariée sous le régime légal ( communauté d'acquets ) sans contrat de mariage la maison de vos parents vous reviendra de droit sans que votre mari ait un quelconque droit sur elle en cas de divorce

Dubus

lacolombe64, Posté le 26/03/2008 à 13:26
4 message(s), Inscription le 24/03/2008
Merci à vous deux Jubus et jurigab, c'est une question qui rassurera surtout mes parents.

cordialement.

pragma, Ain, Posté le 26/03/2008 à 18:28
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Une petite précision car la vie est ce qu'elle est...

Cela est différent en cas de décès, votre mari peut opter pour 25% de votre patrimoine en pleine propriété, ou pour l'usufruit total.
Si vous avez fait une donation au dernier vivant, il peut aussi opter pour la quotité disponible en pleine propriété (partie non réservée aux enfants).

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

lacolombe64, Posté le 27/03/2008 à 10:32
4 message(s), Inscription le 24/03/2008
Merci Pragma, je suppose que tu parles dans le cas de mon décès ?

A ce sujet, étant donné que nous n'avons pas d'enfant nous avons déjà fait le nécessaire il y a quelques années de ça en faisant une donation au dernier vivant devant notaire.

A vrai dire, dans cette éventualité, j'estime juste qu'il hérite de nos biens communs et de mes bien personnels (d'après ce que vous m'avez dit plus haut) car je n'ai pas d'autres personnes prioritaires sur mon héritage.

Mes inquiétudes et ceux de mes parents étaient surtout me concernant, en précisant que j'ai travaillé trés peu dans ma vie et femme au foyer dépendante de mon mari, me retrouver du jour au lendemain sans ressource dans le cas d'un divorce nous rassureraitmes parents et moi de savoir que déjà les biens immobiliers de mes parents restent à mon entière propriété lors de mon héritage.

pragma, Ain, Posté le 27/03/2008 à 23:42
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir "La colombe",

Tu as très bien vu et compris.

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