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Heritage avec bien squatte
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| fracatel_old Nouveau membre Inscrit : 12/04/2007 Messages : 3 |
Le 12/04/2007 22:20 |
| Bjrs à tous,
voici le fond: J'ai hérité d'un ami une maison squattée depuis un an, sa compagne, légataire universelle, est en charge de l'explusion, le préfet vient de donner à l'huissier le concours de la force publique pour l'expulsion (elle serait imminente). Ces squatters sans droit, ni titre ont été condamné par le tribunal a verser une certaine somme à mon défunt ami, qu'ils n'ont jamais réglé. Aujourd'hui, l'avocat des squatters a envoyé un courrier au légataire pour lui indiquer que ses clients étaient prêt à payer un loyer ou à racheter la maison. Ma question: Dois-je m'inquiété d'un blocage par cet avocat de la procédure d'explusion? Cet avocat demande une copie du testament pour vérifier la véracité du légataire universel. >Est-ce une obligation?, puis-je lui envoyé seulement la copie de la dévolution successorale établie par le notaire. Merci de votre aide précieuse. Dernière modification : le 14/04/2007 23:24 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit civil & familial > Expropriation
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 12/04/2007 22:20 |
| Salut fracatel_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 12/04/2007 23:06 |
| Dois-je m'inquiété d'un blocage par cet avocat de la procédure d'explusion?
Non,vous ne risquez rien.. L'expulsion est une manière d'executer une décision de justice..cette décision de justice n'a pas vocation a être "révoqué" par une proposition de rachat ou de location des squatteurs. Concernant les dommages et interêts qui n'ont jamais été versé, il ne tient qu'au légataire universel d'agir en recouvrement de ces derniers:Mise en demeure puis saisie opérée par un huissier. Sur la question concernant votre obligation de fournir des documents à la partie adverse. Cela ne vous coute rien de leur envoyer ces documents dans la mesure oû ces documents ne vous porte pas préjudice, alors rien ne vous empeche de les lui fournir. Maintenant, vous n''avez pas l'obligation de les envoyer. Seule une décision de justice peut vous y contraindre __________________________ Cordialement. |
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