Heritage avec bien squatte

Sujet vu 1713 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/07 à 22:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fracatel_old, Posté le 12/04/2007 à 22:20
3 message(s), Inscription le 12/04/2007
Bjrs à tous,
voici le fond:

J'ai hérité d'un ami une maison squattée depuis un an, sa compagne, légataire universelle, est en charge de l'explusion, le préfet vient de donner à l'huissier le concours de la force publique pour l'expulsion (elle serait imminente).
Ces squatters sans droit, ni titre ont été condamné par le tribunal a verser une certaine somme à mon défunt ami, qu'ils n'ont jamais réglé.

Aujourd'hui, l'avocat des squatters a envoyé un courrier au légataire pour lui
indiquer que ses clients étaient prêt à payer un loyer ou à racheter la maison.


Ma question:
Dois-je m'inquiété d'un blocage par cet avocat de la procédure d'explusion?

Cet avocat demande une copie du testament pour vérifier la véracité du légataire universel.
>Est-ce une obligation?, puis-je lui envoyé seulement la copie de la dévolution successorale établie par le notaire
.


Merci de votre aide précieuse.

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Jurigaby, Posté le 12/04/2007 à 23:06
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Dois-je m'inquiété d'un blocage par cet avocat de la procédure d'explusion?

Non,vous ne risquez rien..
L'expulsion est une manière d'executer une décision de justice..cette décision de justice n'a pas vocation a être "révoqué" par une proposition de rachat ou de location des squatteurs.

Concernant les dommages et interêts qui n'ont jamais été versé, il ne tient qu'au légataire universel d'agir en recouvrement de ces derniers:Mise en demeure puis saisie opérée par un huissier.

Sur la question concernant votre obligation de fournir des documents à la partie adverse.

Cela ne vous coute rien de leur envoyer ces documents dans la mesure oû ces documents ne vous porte pas préjudice, alors rien ne vous empeche de les lui fournir.
Maintenant, vous n''avez pas l'obligation de les envoyer. Seule une décision de justice peut vous y contraindre

__________________________
Cordialement.


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