Formalités à effectuer pour renoncer à une succession ?

Sujet vu 4078 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:05
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Quelles sont les formalités à effectuer pour renoncer à une succession ?

Vous devez vous rendre au greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt afin de faire enregistrer votre renonciation. Vous pouvez également charger un mandataire d’effectuer cette démarche en votre nom.

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