Formalités à effectuer pour renoncer à une succession ?
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Vu 3282 fois Le 19/03/2007 14:05 |
| Quelles sont les formalités à effectuer pour renoncer à une succession ?
Vous devez vous rendre au greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt afin de faire enregistrer votre renonciation. Vous pouvez également charger un mandataire d’effectuer cette démarche en votre nom. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
