Faire une donation à 84 ans.

Sujet vu 2459 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 13:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Vincent33, Gironde, Posté le 30/08/2010 à 13:13
2 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,

Ma grand-mère possède un patrimoine financier conséquent et souhaite me faire une donation de 20000 €. Elle est âgée de 84 ans. Quelles sont les conditions à remplir de part et d'autre pour que cette donation puisse se réaliser ? Merci pour vos réponses. Cdlt

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 13:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle fait la donation, déclare la donation aux impots.
S'il y a des droits à payer, elle peut les payer sans que ça n'entre dans une donation.

Vincent33, Gironde, Posté le 30/08/2010 à 13:26
2 message(s), Inscription le 30/08/2010
Merci pour la réponse. D'après ce que l'ai pu trouver sur le Net, faire une donation à 84 ans engendre des frais. Quels sont les % en vigueur ? Cdlt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 13:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est là que j'ai un doute, je ne m'en souviens pas.
Il me semble :
- la possibilité de donner, sans droit, jusqu'à 31 395 euros en somme d'argent, UNE seule fois (ou plusieurs fois pour atteindre le plafond). Là il faut que le donateur ait moins de 80 ans
- la donation avec abattement, une fois tous les 6 ans de 31 395 euros (que ce soit de l'argent, des biens) sans condition d'age.
Les deux se cumulant

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=tru

amatjuris, Posté le 30/08/2010 à 14:50
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre grand mère peut vous faire un manuel d'un montant maxi de 31395 €.
il existe un imprimé cerfa disponible sur internet pour que le donataire informe les impôts, ce n'est pas une obligation.
à ma connaissance il n'existe pas de conditions d'âge pour le donateur d'un don manuel.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 17:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 790 G du CGI
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 395 €.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans, ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un neveu ou une nièce, au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 395 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
[...]


Mais c'est cumulable avec l'exonération sur les donations (tous les 6 ans)
Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 395 € sur la part de chacun des petits-enfants
[...]



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