Faire construire une maison pour ma fille
| bart31_old Nouveau membre Inscrit : 15/04/2007 Messages : 4 |
Vu 960 fois Le 15/04/2007 14:11 |
| bonjour voila je voudrai faire construire une maison pour ma fille et mon gendre je ferais un emprun pour ca mes voila jai 2 autre fils comment puije faire pour que cette maison lui appartiene merci |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 15/04/2007 14:21 |
| le terrain leur appartient? __________________________ Cordialement. |
| bart31_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/04/2007 Messages : 4 |
Le 15/04/2007 14:23 |
| Dans ce cas là, vous êtes obligé de passer devant un notaire pour faire une donnation par acte authentique.
Cdt. Dernière modification : le 15/04/2007 14:25 |
| bart31_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/04/2007 Messages : 4 |
Le 15/04/2007 14:32 |
| pouvez vous dévelopé il faux le faire avant ou apré sa consiste a qoi
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 15/04/2007 14:34 |
| Dans un premier temps,vous achetez le terrain, vous faites construire la maison.
Dans un deuxième temps, vous vous rendez chez un notaire et vous réaliser une donnation en faveur de votre fille. __________________________ Cordialement. |
| bart31_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/04/2007 Messages : 4 |
Le 15/04/2007 14:35 |
| ok merci pour votre reponce cordialement
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