Exonération droits de donation

Sujet vu 313 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/11 à 14:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dahu, Hautes-Alpes, Posté le 03/12/2011 à 14:06
1 message(s), Inscription le 03/12/2011
Bonjour,

ma mère (83 ans) ma fait une donation de 40 000 € en juin 2005 (numéraire).

Elle souhaite me faire une nouvelle donation.

Compte tenu de la nouvelle loi de 2011, combien peut-elle me donner en toute exonération de droits ?

Application possible du système de lissage pour les dernières donations comprises entre 6 et 10 ans ?

Merci par avance.

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