Exonération droits de donation
| dahu Nouveau membre Inscrit : 03/12/2011 Messages : 1 |
Vu 126 fois Hautes-Alpes, Le 03/12/2011 14:06 |
| Bonjour,
ma mère (83 ans) ma fait une donation de 40 000 € en juin 2005 (numéraire). Elle souhaite me faire une nouvelle donation. Compte tenu de la nouvelle loi de 2011, combien peut-elle me donner en toute exonération de droits ? Application possible du système de lissage pour les dernières donations comprises entre 6 et 10 ans ? Merci par avance. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
