Envoi en possession légataire universel + créances

Sujet vu 345 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/12 à 08:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


popo2012, Paris, Posté le 14/03/2012 à 08:18
2 message(s), Inscription le 14/03/2012
Bonjour,

A l'ouverture de la succession, fin 2008, je suis légataire particulier d'un bien immobilier. Il n'y a pas d'autres héritiers réservataires. Mon notaire fait une demande d'envoi en possession en qualité de légataire universel. L'ordonnance a été officiellement rendue 1 an 1/2 après. Or, une créance d'Aide Sociale incombant au défunt (et donc calculée à la date du décès) a été signalée quelques mois plus tard, une fois devenu légataire universel. Mes questions :

1/ Suis-je redevable de cette créance dans la mesure où, à l'ouverture de la succession j'étais seulement légataire particulier (et non universel) et que, selon l'article 1024 du Code Civil, "le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession"?

2/ Est-ce bien la situation au jour du décès qui compte ou bien est-ce qu'une fois l'Ordonnance d'envoi en possession prononcée, le statut de légataire universel est rétroactif et annule celui de légataire particulier décrété initialement dans le testament?

Merci infiniment pour vos éclaircissements.

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