Enlever l usufruit sur un bien immobilier

Sujet vu 5246 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 09:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Storck, Moselle, Posté le 13/12/2010 à 09:00
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
Il y a 7 ans ma grand-mère m a fait la donation d' un appartement tout en gardant l usufruit. Aujourd'hui je désire lever l usufruit pour vendre cet appartement mais entre reps ma grand mère a été placé sous curatelle d' une personne de l etat. De plus le notaire me dit que pour lever l usufruit il faut que les descendants direct (ma mère et ma tante) passe devant lui pour s engager a ne pas demander d' argent si je dépasse la quotité disponible du quart de son patrimoine a son décès. Pour simplifier la chose je n ai plus de contact avec ma mère et ma tante. Y a-t-il un recours possible ?
Merci d' avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 09:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez pas lever un usufruit sans l'accord de l'usufruitier.
Ce logement est occupé à quoi ? (vide, loué, votre grand-mère l'habite) ?

Storck, Moselle, Posté le 13/12/2010 à 09:50
2 message(s), Inscription le 13/12/2010
Il est actuellement loué et ma grand-mère touche les loyers. Je ne peux pas faire une demande a la tutrice ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 10:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous voulez enlever des revenus à votre grand-mère. Le curateur est dans l'obligation de refuser ou d'exiger que vous versiez un capital (et là, votre grand-mère n'étant pas sous tutelle, elle doit aussi accepter)

Vous pouvez vendre la nue-propriété d'un bien d'un bien (donc sans l'accord de l'usufruitier) mais l'usufruit continuera avec le nouveau nu-propriétaire (donc forcément, si vous trouvez un acquéreur, le prix sera fortement diminué)

Concernant le problème de la quotité disponible, il se posera de toute façon à cause de la donation déjà faite. Si elle dépasse la quotité disponible, vous devrez de l'argent aux enfants de votre grand-mère.


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