Enfant adultérin non reconnu : succession

Sujet vu 3244 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/11 à 11:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Yves Bouchon, Paris, Posté le 03/04/2011 à 11:36
7 message(s), Inscription le 03/04/2011
Bonjour,

Je suis né d'une brève liaison hors mariage il y a 35 ans. Mon père n'a pas été alors informé de mon existence. A 28 ans j'ai rencontré celui que ma mère me désigne comme père. Nous nous sommes vu peu de fois en 8 ans (4 exactement). Lors de notre première rencontre il m'a fait écrire et signer un document m'engageant à ne pas reprendre contact avec lui et affirmant renoncer à toute reconnaissance en paternité et les droits relatif à cet état.
Je ne dispose comme preuve que mon père ai connu ma mère (pas au sens biblique) que d'une simple lettre, envoyé 6 mois avant ma naissance. Mon père ne m'a pas reconnu depuis. En bref je suis un enfant adultérin, non reconnu et sans preuve tangible de la filiation.
Lors de nos rencontres il m'avait promis de faire les tests ADN pour que nous sachions s'il est vraiment mon père. Mais il s'est depuis rétracté.
Je voudrais savoir si je peut demander une reconnaissance en paternité (type ADN) et quels sont mes droits en matière de succession.

Merci pour vos réponses.

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edith1034, Hérault, Posté le 03/04/2011 à 11:51
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui car la lettre qu'il vous a fait signer est nulle mais elle est un début de preuve

votre histoire est gérée par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'Homme avec les articles 8 et 14 de la comvention

Marion2, Posté le 03/04/2011 à 12:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez 42 ans, il y a prescription, vous ne pouvez plus entamer une procédure de reconnaissace en paternité. Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour le faire

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Yves Bouchon, Paris, Posté le 03/04/2011 à 12:14
7 message(s), Inscription le 03/04/2011
erci pour la rapidité de vos réponses.

Marion2 >> J'ai 35 ans, mais au vu du délai max de 28 ans cela ne change rien. Le fait que ma mère ne m'ai révélé le nom de mon père que tardivement (28 ans, c est drôle) ne change rien je suppose ?


edith1034 >> le droit communautaire me laisserait une possiblité qui irait au delà du délai de prescription c'est ça ?

Marion2, Posté le 03/04/2011 à 12:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
edith1034 >> le droit communautaire me laisserait une possiblité qui irait au delà du délai de prescription c'est ça ?



Vous êtes dans l'obligation d'avoir fait les démarches en France avant et comme en France votre demande serait non recevable pour prescription...

Citation :
>> J'ai 35 ans, mais au vu du délai max de 28 ans cela ne change rien. Le fait que ma mère ne m'ai révélé le nom de mon père que tardivement (28 ans, c est drôle) ne change rien je suppose ?




NON, ça ne change rien du tout.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Yves Bouchon, Paris, Posté le 03/04/2011 à 12:55
7 message(s), Inscription le 03/04/2011
Merci pour votre réponse, sans appel, je peux donc passer à autre chose.

Et si je me fais une fausse carte d'identité avec un age différent ca pourrait marcher ?

Voilà pour la blague.

Merci encore pour votre temps.

edith1034, Hérault, Posté le 03/04/2011 à 16:34
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il y a effectivement une possibilité dans le cadre de la jurisprudence de la cedh

mais il faut bien monter la requête :

Arrêt Marckx contre Belgique du 13/06/1979; Hudoc 119; requête 6833/74

Yves Bouchon, Paris, Posté le 03/04/2011 à 16:55
7 message(s), Inscription le 03/04/2011
edith1034 >> bien monter la requête, cad via a le site que vous recommandez ?

Yves Bouchon, Paris, Posté le 03/04/2011 à 17:04
7 message(s), Inscription le 03/04/2011
edith1034 >> Comme le signale <Marion2> ne faut il pas que j'ai au préalable effectuer des démarches en France (jamais fait et infaisable au vu du délai de prescription) pour que la demande soit recevable ?

Le paragraphe du document "cedh-questions.pdf" disponible sur votre site stipule :

" [...] A partir de la date de la décision interne
définitive (en général, le jugement de la plus
haute juridiction
), vous ne disposez que d’un
délai de six mois pour introduire votre requête.
A l’expiration de ce délai, la Cour ne pourra
accepter votre requête."

Votre site se charge de préremplir la demande, c'est bien ça ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/04/2011 à 17:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Vous avez 42 ans, il y a prescription, vous ne pouvez plus entamer une procédure de reconnaissace en paternité. Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour le faire
Vu son age, la prescription était acquise à 20 ans (avant c'était deux ans après la majorité ou deux ans après avoir fini de recevoir des subsides)

Quant à l'arrêt Marckx (mère célibataire ayant reconnu son enfant donc enfant naturel, qui est obligée de l'adopter pour lui donner tous les droits d'un enfant légitime. A l'époque, en Belgique, il y avait carrément ouverture d'une tutelle quand la mère était célibataire et sans père), comme d'habitude, c'est à coté de la plaque. Cet arrêt, tout comme l'arrêt Mazurek (enfant adultérin n'ayant droit qu'à la moitié de la part d'héritage si elle avait été légitime ou naturelle), établit que les enfants doivent avoir les mêmes droits que leurs parents soient mariés, non mariés, mariés avec d'autres etc.
Ce principe d'égalité de traitement a été intégrés dans le droit français en 1993 (loi sur la réforme de l'autorité parentale) suite à l'arrêt Mazurek, en supprimant l'inégalité de traitement des enfants adultérins, et en conférant au père non marié avec la mère, l'autorité parentale conjointe. Puis en 2006, en supprimant les catégories d'enfants (naturel, légitime, adultérin)

ça n'a donc rien avoir avec la question posée. Yves n'est pas un enfant adultérin de son père, car n'ayant pas été reconnu, ce n'est pas son père, donc il n'a aucun droit patrimonial.

Yves Bouchon, Paris, Posté le 03/04/2011 à 17:40
7 message(s), Inscription le 03/04/2011
Citation :
Vu son age, la prescription était acquise à 20 ans (avant c'était deux ans après la majorité ou deux ans après avoir fini de recevoir des subsides)


Vous voulez dire à l'âge de 20 ans ou 20 ans après ma majorité, car j'ai 35 ans ?
Les textes de lois que j'ai pu parcourir évoquent en effet un âge limite de 28 ans, mais ils sont peut être datés. Il s'agit d'un âge limite pour effectuer un "établissement de filiation" le nom consacré je crois), c'est bien de cela que vous parlez ?

Je suis bien d'accord avec vous quand vous dites

Citation :
Yves n'est pas un enfant adultérin de son père, car n'ayant pas été reconnu, ce n'est pas son père, donc il n'a aucun droit patrimonial.


La question pour moi étant ; comment faire et est-il possible à mon âge
de faire établir ce lien de filiation ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/04/2011 à 18:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Aujourd'hui, la loi dit que la prescription pour une action en établissement judiciaire de filiation, est de 10 ans après la majorité de l'enfant.
Mais avant 2006, c'était deux ans après la majorité ou deux ans après que le père présumée ait cessé de verser des subsides.
Donc vous avez du avoir 18 ans, en 1986. En 1988 la prescription était acquise.
Dans tous les cas, la prescription est acquise, vous ne pouvez plus intenter cette procédure.

De plus, même si vous pouviez encore, comment le faire ?
Soit votre géniteur est vivant, et manifestement il refuse le test ADN, vous n'avez aucune preuve de votre coté.
Soit il est décédé et depuis l'affaire Montand, une loi a été votée, interdisant d'exhumer un corps afin de pratiquer un test de paternité si le défunt ne l'avait pas autorisé de son vivant.

Yves Bouchon, Paris, Posté le 03/04/2011 à 18:53
7 message(s), Inscription le 03/04/2011
Votre réponse est très claire. Merci, vous avez répondu à une question que je posais depuis longtemps en une après-midi. C'est gentil.

faurie, Posté le 05/03/2014 à 15:11
1 message(s), Inscription le 05/03/2014
bonjour
une fille qui va bientot avoir 42 ans m'envoie un courrier me disant que je doit etre son pere biologique quelles sont les demarches que je doit faire j'ai pris un bon coup sur la téte j 'ai demandé a la rencontrer.
je suis marie depuis 42 ans et j'ai 1 enfant.merci de me répondre.

aguesseau, Posté le 05/03/2014 à 16:05
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
cela dépend de vos intentions vis à vis de cette personne.
si vous n'avez aucune envie de la reconnaître,vous ne répondez pas ou vous lui répondez que vous n'avez pas l'intention de la reconnaître.
ce sera alors à elle de faire devant un tribunal une action soit en recherche de paternité (si elle n'a pas d'autre père) soit une action en contestation de paternité si elle a un père au regard de l'état civil.
mais son action sera irrecevable car elle avait 10 ans suivant sa majorité pour engager ce type d'action.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15882.xhtml
cdt


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