Emission de chèque si interdit bancaire

Sujet vu 4135 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/07 à 09:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


flade_old, Posté le 20/07/2007 à 09:26
1 message(s), Inscription le 20/07/2007
si je suis interdite bancaire et j'émets quand même un chèque que m'arrive t il ?

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Jurigaby, Posté le 20/07/2007 à 14:19
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Article L163-7 Code monétaire et financier:Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.


Qui plus est, si vous faites un chêque malgrés l'interdiction, la chêque sera payé mais la banque va vous faire payer des frais de l'ordre de 30 euros par chêque.

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Cordialement.


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