Emission de chèque si interdit bancaire
| flade_old Nouveau membre Inscrit : 20/07/2007 Messages : 1 |
Vu 2845 fois Le 20/07/2007 09:26 |
| si je suis interdite bancaire et j'émets quand même un chèque que m'arrive t il ? Dernière modification : le 20/07/2007 14:20 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit en Général
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 20/07/2007 14:19 |
| Bonjour.
Article L163-7 Code monétaire et financier:Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002) Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6. Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6. Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. Qui plus est, si vous faites un chêque malgrés l'interdiction, la chêque sera payé mais la banque va vous faire payer des frais de l'ordre de 30 euros par chêque. __________________________ Cordialement. |
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