Droit succession aprés décés de l'épous

Sujet vu 2562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/07 à 08:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bella_old, Posté le 19/05/2007 à 08:03
10 message(s), Inscription le 19/05/2007
Je vient de me mariée (07/04/07, notre maison est un bien de fond de mon mari qui lui a un fils d'un premier union, et c'est le seul bien qu'il a, je voudrai savoir qu'elle sont mes droits en tant épouse aprés décés de mon mari? (tout les options que je pourai prendre).merçi

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Christelle_old, Posté le 19/05/2007 à 08:51
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Votra mari a un enfant. Cela signifie qu'il est l'héritier de votre mari. Il a une réserve héréditaire de 1/2 en l'état actuel (cela évoluerait s'il y avait d'autres enfants).

Mais il existe des mécanismes destinés à protéger le conjoint. Il faut être cojoint successible, c'est à dire non divorcé (article 732 du code civil).

L'article 757 du code civil vous alloue 1/4 de la succession de votre mari.
Mais il faut savoir que ce n'est pas une réserve, votre mari a le droit de vous en privé par testament.

L'article 763 et suivants dispose du droit d'usage et d'habitation : vous avez le droit de rester gratuitement pendant un an dans la maison de votre mari après son décès et ce avec les meubles qui le garnissent. C'est une disposition d'ordre public, on ne peut pas vous en priver. Ce droit est à vie si votre conjoint n'en décide pas autrement. Mais c'est seulment un droit d'habitation : vous ne pouvez pas aller habiter ailleurs et louer la maison.

L'article 767 du code civil vous donne droit à une pension si vous êtes dans le besoin au jour du décès de votre mari. Cette pension s'impute sur la succession. En l'espèce c'est le fils de votre mari qui vous devra une pension, dans la limite de ce qu'il hérite de son père. Mais cela uniquement si vous ne pouviez pas travailler (cela s'applique surtout aux persones âgées).

Les droits énumérés ci-dessus sont vos droit en cas d'absence de testament. En fait vous comprenez en les lisant que pour votre cas vous êtes assez bien protégée. Mais il est toujours possible de passer chez le notaire afin d'obtenir des garanties plus importantes, un usufruit sur la maison par exemple.

Il est conseillé pour des raisons fiscales de faire les choses sous forme de contrat de mariage, en effet les droits de succesions seraient inexistant our vous. (ce qui est touours appréciable quand on connait les taux.)


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