Droit civil et familiale et succession

Sujet vu 987 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/07 à 23:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lili992_old, Posté le 30/04/2007 à 23:05
1 message(s), Inscription le 30/04/2007
bonjour, je suis séparé du père de mes 2 enfants '(20 ans et 16 ans) depuis 10 ans mais nous n'avons jamais fait de papier concernant notre séparation car nous n'étions pas marié. il me versait mensuellement une pension alimentaire que nous déclarions tous les 2 aux impots Il est décédé depuis peu et cotisait à la caisse du bâtiment la BP PRO. J'aimerais savoir quelles sont mes droits et ceux de mes enfants en terme de capital décés pour la SS et pour la caisse du bâtiment, compte chéque, sachant qu'il vivait dernièrement depuis 5 ans avec une personne mais n'avait toujours pas fait de papier. quelles ont mes droits et surtout ceux de mes enfants. merci pour votre réponse

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Jurigaby, Posté le 01/05/2007 à 05:23
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour!

En terme de droit successoral, et dans la mesure où il n'y a pas eu de testament,
vos droits sont ceux qui sont prévus selon la dévolurion légale dit "Ab in testat".

En conséquence, n'étant pa marié, vous n'avez aucun droit sur la succession de votre ex-concubin.

Mais il en va differemment pour vos enfants qui ont vocation à receuillir l'intégralité de la succession:En effet, ces derniers, dans la mesure où ils sont héritiers du premier ordre et du premier degré, bénéficieront d'un partage à égalité de tête de la totalité de la succession.

Cdt.

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Cordialement.


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