Dons manuels avant succession

Sujet vu 435 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 10:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


29lolo29, Finistère, Posté le 02/01/2013 à 10:05
2 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,

Lors d'une succession,que faire si l'on sait que nos parents ont procédés à des dons manuels d'argent sans aucune déclaration à deux de leurs enfants?

Peut on demander au notaire une expertise judiciaire ou faut t il saisir le tribunal?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 02/01/2013 à 10:17
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si un notaire est en charge de la succession, vous pourrez l'informer de l'existence de ces dons manuels mais il vous faudra prouver vos affirmations.
et bien entendu ce sera à vous d'initier toutes procédures.
cdt

29lolo29, Finistère, Posté le 02/01/2013 à 10:27
2 message(s), Inscription le 02/01/2013
quelles procédures?Saisir le tribunal?

cordialament

trichat, Posté le 03/01/2013 à 22:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Les dons manuels peuvent avoir été faits dans la limite de la quotité disponible du ou des donateurs.
Et cela est légal.
Pour l'instant, c'est le fisc qui est "floué", mais là encore, le donataire pourra déclarer le montant des dons manuels reçus et payer éventuellement les droits de succession, si sa part de succession augmentée de ces dons excède l'abattement fixé actuellement à 100 000 €.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]