Donation de son vivant en cas de divorce
| Pistache_old Nouveau membre Inscrit : 26/07/2007 Messages : 2 |
Vu 1240 fois Le 26/07/2007 18:33 |
| Bonjour,
je suis mariée, avec mon époux nous venons d'acquérir un appartement. L'appartement était a mes parents. Ma mère est décédée, j'ai racheté la part de mon pere et celles de mes freres et soeur. Comment céde ce bien a mon mari si nous venons a nous separer ? merci pr votre reponse. Dernière modification : le 15/08/2007 01:08 |
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| Upsilon Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 24/07/2007 Messages : 921 |
Le 26/07/2007 19:05 |
| Bonjour et bienvenue !!
Si je comprend bien votre problème, vous avez acquis en propre un bien immobilier, et vous souhaitez qu'il revienne à votre mari si vous divorciez ? J'attend la précision avant de vous expliquer la situation. Cordialement Upsilon __________________________ Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas ! |
| Pistache_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/07/2007 Messages : 2 |
Le 26/07/2007 20:53 |
| oui c bien cela... a lui et a nos deux enfants. J'imagine que ma part d'heritage venant de ma mere me reviendra.. mais le pret etant au maximum sur la tete de mon epoux, je trouve normal que ce bien lui revienne.
merci pr votre reponse. |
| Upsilon Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 24/07/2007 Messages : 921 |
Le 26/07/2007 21:04 |
| C'est un acte à la foi très grave juridiquement et à la foi très digne moralement !
Il faudrait que je sache sous quel régime vous etes actuellement mariés afin de pouvoir déterminer tout cela... Le gros probleme ici est que le régime de communauté légal est somme toute assez stricte sur les propriétés de chacun, et il est difficile de s'en jouer.... Pourquoi ne pas, par exemple, lui en faire donation aujourd'hui au lieu d'attendre le jour de la dissolution ? Pour cela, il faut absolument passer par un notaire qui vous conseillera et vous expliquera les conséquences juridiques de l'acte de donation ! A bientot Upsilon __________________________ Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas ! Dernière modification : le 27/07/2007 14:01 |
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