Donation de son vivant en cas de divorce

Sujet vu 1603 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/07 à 18:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Pistache_old, Posté le 26/07/2007 à 18:33
2 message(s), Inscription le 26/07/2007
Bonjour,

je suis mariée, avec mon époux nous venons d'acquérir un appartement. L'appartement était a mes parents. Ma mère est décédée, j'ai racheté la part de mon pere et celles de mes freres et soeur. Comment céde ce bien a mon mari si nous venons a nous separer ?

merci pr votre reponse.

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Upsilon, Posté le 26/07/2007 à 19:05
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue !!

Si je comprend bien votre problème, vous avez acquis en propre un bien immobilier, et vous souhaitez qu'il revienne à votre mari si vous divorciez ?

J'attend la précision avant de vous expliquer la situation.


Cordialement


Upsilon

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Pistache_old, Posté le 26/07/2007 à 20:53
2 message(s), Inscription le 26/07/2007
oui c bien cela... a lui et a nos deux enfants. J'imagine que ma part d'heritage venant de ma mere me reviendra.. mais le pret etant au maximum sur la tete de mon epoux, je trouve normal que ce bien lui revienne.

merci pr votre reponse.

Upsilon, Posté le 26/07/2007 à 21:04
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
C'est un acte à la foi très grave juridiquement et à la foi très digne moralement !

Il faudrait que je sache sous quel régime vous etes actuellement mariés afin de pouvoir déterminer tout cela...

Le gros probleme ici est que le régime de communauté légal est somme toute assez stricte sur les propriétés de chacun, et il est difficile de s'en jouer....

Pourquoi ne pas, par exemple, lui en faire donation aujourd'hui au lieu d'attendre le jour de la dissolution ?
Pour cela, il faut absolument passer par un notaire qui vous conseillera et vous expliquera les conséquences juridiques de l'acte de donation !


A bientot


Upsilon

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