Donation pour achat immobilier

Sujet vu 589 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 15:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lylly, Posté le 16/09/2008 à 15:46
1 message(s), Inscription le 16/09/2008
je souhaiterais donner 85000 euro à mon fils pour son projet immobilier devrais-je ou devra-t-il payer des frais aux impots ou à tout autres juridiction?
Merci

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coolover, Posté le 16/09/2008 à 18:52
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour lylly.

Les donations de sommes d'argent à un enfant bénéficient d'un abattement de 151.950€ depuis le 1er janvier 2008. En dessous de ce montant, il n'y a aps de droits de donation.

Le passage devant notaire n'est pas obligatoire mais atention en revanche, il y a obligation d'enregistrer la donation auprès du centre des impôts.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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