Donation aux petits enfants en défaveur de leur parent

Sujet vu 1282 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/10 à 15:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


qizya, Guadeloupe, Posté le 04/08/2010 à 15:48
2 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour,

Mon grand-père, veuf, souhaite faire une donation de son vivant à mon frère, ma soeur et moi en défaveur de notre mère qui est son unique enfant.

Cette donation concerne la maison et le terrain où nous avons été tous les 3 élevés par nos grand-parents (en effet ils ont été déclarés nos tuteurs légaux suite à l'abandon par notre mère à notre naissance).


Je souhaiterais savoir si la donation est vraiment une bonne solution dans ce cas, où le but recherché par mon grand-père est de "laisser le moins possible" de biens à ma mère après sa mort, voire rien du tout...
si oui quel type de donation est à privilégier ?
sinon, quelle serait la solution qui correspondrait à cette situation ?

Merci de votre réponse
Cordialement

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toto, Paris, Posté le 05/08/2010 à 21:57
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,


Après recherche sur le net , je vous recommande de lire la page web ci dessous qui me semble la plus à jour
( je suis désolé car le lien n'ouvre pas sur la page , il faut taper la fin de l'adresse à la main sans oublier la virgule ,6171,15006,00.html ) http://www.lemoneymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,15006,00.html

d'autres sites parlent d'abattements supplémentaires sur les taux des différentes tranches d'imposition en cas de donation en fonction de l'age du donateur , mais je crains que cela ne soit une niche fiscale supprimée... A voir avec les services fiscaux


pour ce qui est de ce que peuvent faire vos grand-parents , sauf dans les cas manifeste d'indignité , votre mère ne peut pas être entièrement déshéritée. Mais vos grands parents peuvent disposer librement de la moitié de leur patrimoine. Attention, si votre grand père était veuf, il ne pourrait disposer par testament du bien de son épouse dont votre mère serait aujourd'hui automatiquement propriétaire à défaut de testament


A noter que le fait de ne pas faire bénéficier votre mère de 156794 euros de dégrèvement profitera au fisc et participera à la diminution du déficit budgétaire !

Il y a peut être une piste à exploiter , mais il faudrait prendre l'attache d'un professionnel. Ce serait l'exploiter à l'extrême la valeur de l'usufruit. En effet , cette valeur varie en fonction de l'age de l'usufruitier; ex si l'usufruitier a entre 51 et 60 ans, la valeur de l'usufruit est égale à la moitié de la valeur du bien. Si vos grand parents ont un immeuble de valeur (300 000 euros ) , ne peuvent ils pas le donner en nu-propriété à leurs petits enfants et donner l'usufruit à leur fille ? Est ce que la réserve de votre mère serait alimentée de 150 000 euros si elle est dans la tranche d'age adéquat ?
L'avantage, c'est que le patrimoine ne peut pas être vendu par votre mère et reviendra obligatoirement à la descendance désignée nominativement par vos grand parents
voir :(taper ,95 à la main en fin d'adresse ) http://www.assurance-move.com/Usufruit,95

si vous partez dans cette démarche , je serais intéressé de savoir si c'est réalisable .

cordialement

qizya, Guadeloupe, Posté le 06/08/2010 à 01:24
2 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour et merci pour votre réponse
J'avais déjà lu quelques articles concernant la donation et surtout concernant la part réservataire due à ma mère.

Mon grand-père est veuf et agé de 76 ans.
Je vais regarder plus attentivement la proposition d'usufruit qui semble nous convenir.

J'ai bien sur pris rendez vous avec un professionnel à ce sujet, et merci de toutes ces informations car je pourrai le rencontrer en toute connaissance de mes droits.

Je posterai le message si cette solution est bien réalisable.

Cordialement

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 06/08/2010 à 08:17
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonsoir

On se fout royalement de l'usufruit.

Au décès de vos grands parents, votre mère va vouloir récupérer sa part.
En tant que fille unique (ce que vous laissez supposer), sa part de réserve (part minimale dont elle ne peut être déshéritée), est de 1/2.

Donc vos grands parents peuvent vous donner la moitié de votre patrimoine.
Pour ce calcul, il faut prendre en compte l'intégralité du patrimoine que vos grands parents auraient eu à leur décès s'ils n'avaient pas disposés (legs ou donation).
On arrive donc à la "masse de calcul de la quotité disponible".

Votre mère a un droit minimal correspondant à la moitié de cette masse.

Ensuite on regarder si l'actif existant dans la succession est au moins supérieur ou égal. Si non, il faudra rapporter ce que vous avez reçu en trop.

La valeur utilisée pour le calcul de la masse de calcul de la quotité disponible est, d'après le code civil, la valeur au jour du décès dans l'état au jour de la donation.

C'est à dire que si votre grand père vous donne en ruine en 2010, que vous faites une superbe villa en 2015, et qu'il décède en 2020, vous réintégrerez la valeur qu'aurait eu la ruine en 2020 (vous conservez ainsi pour vous le bénéfice de la plus-value apportée par votre travail, mais pas celle apportée par la variation du marché).
Mais si cette donation avait eu lieu en nue-propriété, vous ramenez quand même la valeur en pleine-propriété.

Pour finir, je dirais qu'une des solutions serait de combiner les libéralités classiques (donations + testament) avec l'assurance-vie, qui permet de prendre un peu plus, en bénéficiant d'un avantage fiscal supplémentaire.

toto, Paris, Posté le 06/08/2010 à 19:56
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

J'ai du mal m'expliquer , puisque fif64 a pensé que je proposais une donation avec maintient de l'usufruit à votre grand père. Il est vrai qu'une telle disposition ne présente aucun interêt dans votre cas, comme celui ci l'a expliqué.


Ce que je propose est totalement différent . A l'ouverture du testament, votre mère découvre qu'elle n'hérite que de l'usufruit de la maison, mais que la nu-propriété est transmise par legs directement aux petits enfants. L'usufruitière, elle pourrait ainsi bénéficier d' une rente si elle louait ce ou ces logements , sans qu'elle ne puisse toucher le pactole en une seule fois. De plus , cela pourrait dispenser les petits enfants de l'obligation alimentaire au cas où ...

j'espère être plus clair ce soir .


cordialement


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