Donation partage inegalite

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/09 à 20:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


patou11, Aude, Posté le 09/06/2009 à 20:42
1 message(s), Inscription le 09/06/2009
Bonjour,
mes parents en 2000 ont procedes a une donation partage entre moi et mon frere mon frere a recu une maison de 385m2 un terrain de 1572 m2 aujourdhui constructible pour ma part j'ai recu un terrain constructible de 1011m2 mon pere est decede il y a 2 ans maintenant je suis dans l'obligation de vendre mon terrain pour realiser des travaux dans ma maison en vue de realiser une chambre pour ma mere qui ne peut plus vivre seule sur la donation partage la maison a ete sous evaluee puis je intenter quelque chose contre mon frere pour ne pas etre lesee merci

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