Donation partage entre trois heritiers

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 15:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sylvie, Ariège, Posté le 04/11/2008 à 15:57
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
je viens en representation de ma mère suite a son deces dans une donation partage faite par ma grand-mère a ses trois enfants.mes deux tantes beneficient d'une part hors succession.qu'est ce que cela veut dire exactement? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]