Donation grand parent à petite fille

Sujet vu 605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 23:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


balopez, Lozère, Posté le 27/02/2012 à 23:32
1 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,
Mon grand père est decedé depuis 1981, lors du partage pour la succession, ils ont oublié un terrain de 1550 m² qui est aujourd'hui constructible.
Ce terrain je souhaiterai l'acquerir.
Aujourd'hui il y a ma grand mère de 95 ans (donation entre epoux existant) et 4 enfants (mes oncles et tantes).
Ma grand mère elle veut me donner sa part. Est-il possible?

1) Il vaut mieux quelle opte par 1/4 en pleine propriété, puis quelle me donne 1/4 de cette somme ou...
2) Ou il vaut mieux quelle sonne l'usufruit à ses enfants?

J'espère que je vous ai donnée assez d'elements pour m'éguiller dans ma démarcher. Merci de vos réponses.

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toto, Paris, Posté le 28/02/2012 à 08:20
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Je doute qu'après plus de trente ans, votre gd mère n'ait pas déjà opté.

si elle a opté , son choix s'applique également au terrain ,

sinon ? il vous faut vérifier que les articles du code civil s'appliquent bien dans votre cas..; et sortir tous les textes de lois qui traitent du sujet depuis 1981 et vérifier les modalités d'application ( mon notaire dit qu'il applique la loi à la date du décès )


ex bidon : loi de 2001 : les articles 1, 2, 3 s'applique aux successions ouvertes qui ne sont pas en instance judiciaire

il faut lire la loi, trouver les dispositions du code civil changé par l'article 1 de la loi , etc....

bon courage, ou plutôt faites confiance au notaire.


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