Donation entre époux annulée par un notaire

Sujet vu 669 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/08 à 08:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cardoso, Allier, Posté le 05/12/2008 à 08:42
1 message(s), Inscription le 05/12/2008
Après une séparation, cette donation peut-elle être annulée ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]