Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq

Sujet vu 4958 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 18:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jemanel, Somme, Posté le 26/09/2011 à 18:59
16 message(s), Inscription le 27/08/2011
Bonjour,

Durant leur vie,mes parents avaient fait donation d'un terrain à deux de mes freres et soeurs,pour qu'ils puissent faire construire leur maison
Ce bien appartenait uniquement à mon pére
Apres leur déces et mise en place de la succession,le notaire m'informe qu'il y a plusieurs types de donations
Sachant que trois n'ont rien perçu ,comment se passe l'évaluation de cette donation et que peuvent ils pretendre car la valeur n'est plus du tout la même et suivant le type de donation,ils sont lésés
Merci de votre retour

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2011 à 19:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend du type de donation. Je ne vois pas pourquoi vous parlez d'usufruit
Chaque enfant a droit à sa part réservataire et les parents ont totalement le droit de privilégier un des enfants (c'est leur argent quand même) en lui laissant la quotité disponible.
Par exemple, s'il y a 3 enfants, personne n'est lésé si l'un des 3 reçoit 50% et chacun des deux autres, 25%

jemanel, Somme, Posté le 26/09/2011 à 20:08
16 message(s), Inscription le 27/08/2011
je comprends pas
le bien appartenait à mon pere et celui etait etait marié,ma mere n'ayant aucun pouvoir sur ça decision
par contre ,on etait issues de cinq enfants dont ma mére pouvait dire qu'il y avait une inégalité vis à vis des autres enfants,car ils ont bénéficié d'un avantage que les autres n'ont pas eu

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2011 à 23:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
e bien appartenait à mon pere et celui etait etait marié,ma mere n'ayant aucun pouvoir sur ça decision
c'est vous qui avez dit que "VOS" parents avaient fait une donation !!!

jemanel, Somme, Posté le 29/09/2011 à 19:32
16 message(s), Inscription le 27/08/2011
oui, j'ai toujours entendu dire donation
par contre le notaire me dit qu'il y a 2 types de donation et suivant le cas ,le bien dont ils ont bénéficié peut être réévalué apres 20 ans,au prix du marché actuel (terrain constructible)
de quoi parles t il

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2011 à 19:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La donation simple, la donation-partage

amatjuris, Posté le 29/09/2011 à 20:57
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les parents ne sont pas obligés de respecter l'égalité dans le partage.
les enfants ont droit à leurs réserves héréditaires et pour la quotité disponible, vos parents peuvent en disposer comme ils veulent soit respecter l'égalité, soit avantager un enfant ou même un tiers.
cdt

jemanel, Somme, Posté le 12/10/2011 à 22:55
16 message(s), Inscription le 27/08/2011
bonjour
quand l'on dit donation simple ou donation partage, ou est la difference pour les heritiers
merci de votr e reponse

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/10/2011 à 00:12
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Une donation simple, c'est une avance sur sa part d'heritage qui devra donc etre deduite lors du partage de la succession (elle sera réevalué au moment du deces)

Une donation partage n'est pas rapportée lors de la succession, et meme s'il n'y a pas egalité entre tous les heritiers, elle ne sera pas deduite de la part d'heritage de celui qui en a beneficié

Donc vous n'avez plus qu'à esperer que votre père avait fait une donation simple à ses deux enfants. Dans ce cas, la donation qu'ils ont reçu, réevaluée au jour du deces de votre père, sera rapportée dans la succession de votre père.

Par exemple, la succession de votre père comporte 100 000 euros en argent
Les deux donations réevaluées au deces de votre père valent 100 000 euros chacune. Vous etes 5 enfants

Le montant total de la succession est de 300 000 euros (100 000 en argent et 200 000 euros de terrain en donation simple)

Donc 300 000 euros : 5 heritiers = 60 000 euros chacun
Les deux enfants ayant reçu les terrains devront verser 40 000 euros chacun dans la succession du père pour que tous les enfants aient la meme part d'heritage

Si c'est une donation partage, les deux enfants ayant reçu les terrains n'ont rien à reverser mais heritent sur les 100 000 euros, soit 20 000 euros pour chaque enfant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/10/2011 à 02:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Une donation partage n'est pas rapportée lors de la succession, et meme s'il n'y a pas egalité entre tous les heritiers, elle ne sera pas deduite de la part d'heritage de celui qui en a beneficié
tu confonds la donation partage avec la donation hors part successorale !!!

La donation partage fixe la valeur de la donation au jour de la donation et non au jour de la succession. Elle peut être en avance de parts successorales (donc rapportables) ou hors part successorales (donc réductible)

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/10/2011 à 07:25
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
La donation-partage permet d'éviter en partie ces situations litigieuses puisque les biens ainsi transmis ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport au moment du décès du donateur. En d'autres termes, la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.


La donation-partage peut ainsi incorporer, avec l'accord du bénéficiaire, les éventuelles donations antérieures. Celles-ci ne devront donc pas être rajoutées à la succession au moment du décès du donateur si l'égalité des héritiers n'est pas respectée.


Et si l'un des enfants engage une action en réduction, le calcul de sa « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte. Autre avantage : cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire).


jemanel, Somme, Posté le 13/10/2011 à 19:48
16 message(s), Inscription le 27/08/2011
merci pour ces precisions dont j'ignorai les consequences
en retour,si cela etait une donation simple,cela devient un cadeau empoisonné pour les beneficiaires
le terrain à cette epoque valait 15 francs le m2,aujourd'hui 70€?
c'est bien d'en profiter quand on a pas les moyens à cette période,mais avec le temps
existe t il d'autres solutions pour eviter cette situation et quel est le
recours pour les enfants concernés,s'il n'ont pas les moyens de rembourser

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/10/2011 à 20:33
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Mais ces donations ont bien ete faite devant notaire ? Il y a bien des documents qui ont ete signés, donc vous devriez savoir si c'est une donation simple ou une donation partage.

D'autre part, il faudrait savoir si vos parents ont fait un testament concernant le partage d'heritage entre les enfants, si certains sont plus avantagés que d'autres par exemple en leur laissant la quotite disponible

Pouvez vous nous en dire plus sur ce que laissent vos parents ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/10/2011 à 20:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Souvent on pense à la donation partage qui partage tout le patrimoine en respectant les parts réservataires ou du moins avec des lots équitables, mais en réalité on peut faire une donation partage partielle et à un seul enfant, par exemple
Donc si la donation-partage n'est pas totale et équitable, elle est réductible

Article 1077 du code civil
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

Article 1077-2
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

Citation :
le terrain à cette epoque valait 15 francs le m2,aujourd'hui 70€?
tout à fait, c'est pourquoi la donation-partage existe.
deux reçoivent un terrain de même valeur (50 000 euros), le troisième une somme d'argent, mais sans donation partage et sans autre mention
20 ans après
le 1er terrain est dans une zone cotée et vaut 200 000 euros
le second terrain a une autoroute au bout de son jardin et vaut 20 000 euros
le troisième a joué et perdu l'argent au casino.

Le rapport de la succession sera donc 200 000 + 20 000 + 50 000 = 270 000, soit 90 000 euros par enfant
Le 1er doit verser 70 000 euros au 2ème et 40 000 euros au troisième.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/10/2011 à 21:59
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
J'ai cru comprendre que Jemanel est un des deux enfants qui a reçu la donation... et cherche donc comment ne pas faire rapporter sa donation. Regardez ce qu'il est marqué sur les documents de la donation

jemanel, Somme, Posté le 04/12/2011 à 18:56
16 message(s), Inscription le 27/08/2011
avec beaucoup de retard ,je fais reponse
je ne suis pas l'enfant qui est bénéficié de cette donation mais vous avez raison,je ne sais pas de quelle type de donation il s'agit
puis je demander à avoir connaissance de ces éléments ,et à quel titre,sachant que le dossier de succession est engagé chez le notaire
c'est moi qui est pris rendez vous pour l'ouverture du dossier,mais ce jour là,à cette question le notaire est resté trés evasif,sans m'en dire plus
(j'ai été mandaté par mes fréres et soeurs pour tout ce qui concerne l'aspect administratif)

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 11/12/2011 à 17:20
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Pourtant, le notaire sera bien obligé de vous dire à tous ce qu'etait cette donation, ça va etre necessaire pour le partage de la succession

jemanel, Somme, Posté le 29/01/2012 à 20:09
16 message(s), Inscription le 27/08/2011
pourriez vous me faire une reponse svp

avec mes freres et soeurs ,nous sommes heritiers apres le deces du dernier survivant(parent),mais deux d'entre nous ont beneficié de donation ,fait devant notaire
je ne sais si elle est simple ou partage
puis je consulter celles ci et cela peut il être accessible ailleurs que chez le notaire ou seule possibilité
cela est il légale ,le notaire peut il refuser ma demande

toto, Paris, Posté le 30/01/2012 à 13:45
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
BONJOUR,

je crois que pour avoir la qualité de donation partage, la donation doit être signée de tous les héritiers

ainsi, si vous n'avez rien signé, ce serait une donation simple

toto, Paris, Posté le 30/01/2012 à 14:15
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
après lecture de ''droit-finances.commentcamarche.net'' et cas de jurisprudence

la donation partage ne serait pas rapportable (respect de l'égalité ) , mais réductible (respect de la part réservataire )
c'est la signature de tous qui permet de se dispenser de ré-estimer le bien au jour du décès.

donc, si vous n'avez rien signé, la donation partage devient une donation hors part successorale ....


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