Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq
| jemanel Nouveau membre Inscrit : 27/08/2011 Messages : 16 |
Vu 1090 fois Somme, Le 26/09/2011 18:59 |
| Bonjour,
Durant leur vie,mes parents avaient fait donation d'un terrain à deux de mes freres et soeurs,pour qu'ils puissent faire construire leur maison Ce bien appartenait uniquement à mon pére Apres leur déces et mise en place de la succession,le notaire m'informe qu'il y a plusieurs types de donations Sachant que trois n'ont rien perçu ,comment se passe l'évaluation de cette donation et que peuvent ils pretendre car la valeur n'est plus du tout la même et suivant le type de donation,ils sont lésés Merci de votre retour |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/09/2011 19:43 |
| ça dépend du type de donation. Je ne vois pas pourquoi vous parlez d'usufruit
Chaque enfant a droit à sa part réservataire et les parents ont totalement le droit de privilégier un des enfants (c'est leur argent quand même) en lui laissant la quotité disponible. Par exemple, s'il y a 3 enfants, personne n'est lésé si l'un des 3 reçoit 50% et chacun des deux autres, 25% Dernière modification : le 26/09/2011 19:43 |
| jemanel Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/08/2011 Messages : 16 |
Somme, Le 26/09/2011 20:08 |
| je comprends pas
le bien appartenait à mon pere et celui etait etait marié,ma mere n'ayant aucun pouvoir sur ça decision par contre ,on etait issues de cinq enfants dont ma mére pouvait dire qu'il y avait une inégalité vis à vis des autres enfants,car ils ont bénéficié d'un avantage que les autres n'ont pas eu |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 26/09/2011 23:01 |
| Citation : c'est vous qui avez dit que "VOS" parents avaient fait une donation !!!
e bien appartenait à mon pere et celui etait etait marié,ma mere n'ayant aucun pouvoir sur ça decision |
| jemanel Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/08/2011 Messages : 16 |
Somme, Le 29/09/2011 19:32 |
| oui, j'ai toujours entendu dire donation
par contre le notaire me dit qu'il y a 2 types de donation et suivant le cas ,le bien dont ils ont bénéficié peut être réévalué apres 20 ans,au prix du marché actuel (terrain constructible) de quoi parles t il |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 29/09/2011 19:42 |
| La donation simple, la donation-partage
|
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 29/09/2011 20:57 |
| bjr,
les parents ne sont pas obligés de respecter l'égalité dans le partage. les enfants ont droit à leurs réserves héréditaires et pour la quotité disponible, vos parents peuvent en disposer comme ils veulent soit respecter l'égalité, soit avantager un enfant ou même un tiers. cdt Dernière modification : le 29/09/2011 20:58 |
| jemanel Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/08/2011 Messages : 16 |
Somme, Le 12/10/2011 22:55 |
| bonjour
quand l'on dit donation simple ou donation partage, ou est la difference pour les heritiers merci de votr e reponse |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 13/10/2011 00:12 |
| Une donation simple, c'est une avance sur sa part d'heritage qui devra donc etre deduite lors du partage de la succession (elle sera réevalué au moment du deces)
Une donation partage n'est pas rapportée lors de la succession, et meme s'il n'y a pas egalité entre tous les heritiers, elle ne sera pas deduite de la part d'heritage de celui qui en a beneficié Donc vous n'avez plus qu'à esperer que votre père avait fait une donation simple à ses deux enfants. Dans ce cas, la donation qu'ils ont reçu, réevaluée au jour du deces de votre père, sera rapportée dans la succession de votre père. Par exemple, la succession de votre père comporte 100 000 euros en argent Les deux donations réevaluées au deces de votre père valent 100 000 euros chacune. Vous etes 5 enfants Le montant total de la succession est de 300 000 euros (100 000 en argent et 200 000 euros de terrain en donation simple) Donc 300 000 euros : 5 heritiers = 60 000 euros chacun Les deux enfants ayant reçu les terrains devront verser 40 000 euros chacun dans la succession du père pour que tous les enfants aient la meme part d'heritage Si c'est une donation partage, les deux enfants ayant reçu les terrains n'ont rien à reverser mais heritent sur les 100 000 euros, soit 20 000 euros pour chaque enfant Dernière modification : le 13/10/2011 00:22 |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 13/10/2011 02:35 |
| Citation : tu confonds la donation partage avec la donation hors part successorale !!!
Une donation partage n'est pas rapportée lors de la succession, et meme s'il n'y a pas egalité entre tous les heritiers, elle ne sera pas deduite de la part d'heritage de celui qui en a beneficié La donation partage fixe la valeur de la donation au jour de la donation et non au jour de la succession. Elle peut être en avance de parts successorales (donc rapportables) ou hors part successorales (donc réductible) |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 13/10/2011 07:25 |
| Citation :
La donation-partage permet d'éviter en partie ces situations litigieuses puisque les biens ainsi transmis ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport au moment du décès du donateur. En d'autres termes, la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage. La donation-partage peut ainsi incorporer, avec l'accord du bénéficiaire, les éventuelles donations antérieures. Celles-ci ne devront donc pas être rajoutées à la succession au moment du décès du donateur si l'égalité des héritiers n'est pas respectée. Et si l'un des enfants engage une action en réduction, le calcul de sa « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte. Autre avantage : cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire). |
| jemanel Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/08/2011 Messages : 16 |
Somme, Le 13/10/2011 19:48 |
| merci pour ces precisions dont j'ignorai les consequences
en retour,si cela etait une donation simple,cela devient un cadeau empoisonné pour les beneficiaires le terrain à cette epoque valait 15 francs le m2,aujourd'hui 70€? c'est bien d'en profiter quand on a pas les moyens à cette période,mais avec le temps existe t il d'autres solutions pour eviter cette situation et quel est le recours pour les enfants concernés,s'il n'ont pas les moyens de rembourser |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 13/10/2011 20:33 |
| Mais ces donations ont bien ete faite devant notaire ? Il y a bien des documents qui ont ete signés, donc vous devriez savoir si c'est une donation simple ou une donation partage.
D'autre part, il faudrait savoir si vos parents ont fait un testament concernant le partage d'heritage entre les enfants, si certains sont plus avantagés que d'autres par exemple en leur laissant la quotite disponible Pouvez vous nous en dire plus sur ce que laissent vos parents ? |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 13/10/2011 20:51 |
| Souvent on pense à la donation partage qui partage tout le patrimoine en respectant les parts réservataires ou du moins avec des lots équitables, mais en réalité on peut faire une donation partage partielle et à un seul enfant, par exemple
Donc si la donation-partage n'est pas totale et équitable, elle est réductible Article 1077 du code civil Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part. Article 1077-2 Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. Citation : tout à fait, c'est pourquoi la donation-partage existe.
le terrain à cette epoque valait 15 francs le m2,aujourd'hui 70€? deux reçoivent un terrain de même valeur (50 000 euros), le troisième une somme d'argent, mais sans donation partage et sans autre mention 20 ans après le 1er terrain est dans une zone cotée et vaut 200 000 euros le second terrain a une autoroute au bout de son jardin et vaut 20 000 euros le troisième a joué et perdu l'argent au casino. Le rapport de la succession sera donc 200 000 + 20 000 + 50 000 = 270 000, soit 90 000 euros par enfant Le 1er doit verser 70 000 euros au 2ème et 40 000 euros au troisième. Dernière modification : le 13/10/2011 20:55 |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 13/10/2011 21:59 |
| J'ai cru comprendre que Jemanel est un des deux enfants qui a reçu la donation... et cherche donc comment ne pas faire rapporter sa donation. Regardez ce qu'il est marqué sur les documents de la donation
|
| jemanel Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/08/2011 Messages : 16 |
Somme, Le 04/12/2011 18:56 |
| avec beaucoup de retard ,je fais reponse
je ne suis pas l'enfant qui est bénéficié de cette donation mais vous avez raison,je ne sais pas de quelle type de donation il s'agit puis je demander à avoir connaissance de ces éléments ,et à quel titre,sachant que le dossier de succession est engagé chez le notaire c'est moi qui est pris rendez vous pour l'ouverture du dossier,mais ce jour là,à cette question le notaire est resté trés evasif,sans m'en dire plus (j'ai été mandaté par mes fréres et soeurs pour tout ce qui concerne l'aspect administratif) |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 11/12/2011 17:20 |
| Pourtant, le notaire sera bien obligé de vous dire à tous ce qu'etait cette donation, ça va etre necessaire pour le partage de la succession
|
| jemanel Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/08/2011 Messages : 16 |
Somme, Le 29/01/2012 20:09 |
| pourriez vous me faire une reponse svp
avec mes freres et soeurs ,nous sommes heritiers apres le deces du dernier survivant(parent),mais deux d'entre nous ont beneficié de donation ,fait devant notaire je ne sais si elle est simple ou partage puis je consulter celles ci et cela peut il être accessible ailleurs que chez le notaire ou seule possibilité cela est il légale ,le notaire peut il refuser ma demande |
| toto Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/08/2011 Messages : 138 |
Paris, Le 30/01/2012 13:45 |
| BONJOUR,
je crois que pour avoir la qualité de donation partage, la donation doit être signée de tous les héritiers ainsi, si vous n'avez rien signé, ce serait une donation simple |
| toto Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/08/2011 Messages : 138 |
Paris, Le 30/01/2012 14:15 |
| après lecture de ''droit-finances.commentcamarche.net'' et cas de jurisprudence
la donation partage ne serait pas rapportable (respect de l'égalité ) , mais réductible (respect de la part réservataire ) c'est la signature de tous qui permet de se dispenser de ré-estimer le bien au jour du décès. donc, si vous n'avez rien signé, la donation partage devient une donation hors part successorale .... |
PAGE : [ 1 ]
