Donation dernier vivant - succession

Sujet vu 976 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 16:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


antcel, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/09/2010 à 16:49
2 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,
Mes parents ont effectué des formalités pour une donation au dernier vivant avant 2007.
Ils possède un appartement et une maison de famille que mon père habite.
Ma mère est décédée le 21/08/2010 à 71 ans.
Doit-on repasser chez le notaire, pour quelles formalités et à quel frais ?
Nous sommes deux frêre et soeur, et nous n'avons pas l'intention de récupérer les biens de nos parents avant le décès de notre père.

Merci par avance de votre réponse .
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 17:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut évidemment régler la succession de votre mère et vu qu'il y a un bien immobilier, il faut un notaire.
La donation au dernier vivant, malgré son nom, ne veut pas dire que votre père est propriétaire des biens de votre mère. Les enfants deviennent nus-propriétaires de 75% au minimum des biens de la mère. Il leur faudra aussi régler les droits de succession dans les 6 mois après le décès le cas échéant (après il y a des pénalités)

Il faut faire les choses correctement, sinon, ça finit en général, en drame avec des conséquences financières importantes.

antcel, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/09/2010 à 19:11
2 message(s), Inscription le 23/09/2010
Merci pour votre réponse rapide.

Pouvez-vous me dire à la charge de qui sont les frais de notaires, et surtout comment sont-ils calculés ?
Il me semble également que depuis 2007 il n'y a plus de frais de succession entre époux.

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 20:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, pas entre époux mais il y en a entre parent et enfant.
Les droits de succession dépendent de la succession.


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