Donation déguisée, que dois-je faire?

Sujet vu 1133 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 14:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mafi83, Var, Posté le 30/01/2012 à 14:25
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
Bonjour,
Mon père est décédé en decembre 2008. Ma mère a choisi l'option de l'usufruit. Mon frère a renoncé à ce que soit dressé l'inventaire.....pas moi.
Je viens de découvrir sur internet que le 1er Juin 2009,soit 6 mois après le décés de mon père, mon frère a créé sa société avec un capital de 7500 euros.
Je soupconne ma mère de lui avoir donné de l'argent "en douce", ce qui explique que pendant ces 6 mois, on m'a harcelé afin que j'aille signer la succession..sûrement pour que les liquidités soient débloquées au plus vite.
Si je demande à ce que soit dressé l'inventaire maintenant (à l'époque le notaire ne m'a jamais expliqué mes droits), vais-je arriver à prouver qu'il y aeu donation déguisée?
Sinon, comment faire pour prouver que mon frère a créé sa société avec de l'argent donné par ma mère, ce qui lèse la succession faite.
On me conseille d'écrire une lettre aux impots de la région où il habite pour qu'il y ait controle fiscal...
Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
toto, Paris, Posté le 30/01/2012 à 15:34
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
le conjoint survivant étant dispensé de fournir une caution, la coutume est que l'inventaire n'est généralement pas fait. La déclaration de succession doit relater les avoir bancaires au jour du décès: demandez en une copie si vous ne l'avez pas déjà. Eventuellement, pour les meubles, vous pouvez faire un dossier photo pour les assurances ...

votre intérêt est de retrouver une entente minimale. Quand on connait le cout d'une procédure judiciaire, on préfère faire cadeau de 3750 euros à son cohéritier que de payer 2 fois plus de frais d'avocats


Quand au service des impôts, 1,1 % sur 7500 ne les intéressont pas

mafi83, Var, Posté le 30/01/2012 à 21:50
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
Comment faire pour demander à ce que soit dressé l'inventaire maintenant (la succession a trois ans) et comment demander des garanties afin d'être sûr de pouvoir retouver les sommes?
J'ai effectivement le tableau des avoirs bancaires de l'époque mais à quoi vont-ils me servir à présent?

toto, Paris, Posté le 30/01/2012 à 22:23
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
un inventaire ne vous donnerait rien de plus, sauf des dépenses inutiles

votre mère a l'usufruit, elle peut user de l'argent comme bon lui semble.
Si elle en profite pour faire des dons à votre frère, l'important est que vous soyez au courant et rétablissiez l'égalité au moment du partage après le décès de votre mère. Si elle veut faire des donations hors part, elle sera obligée de passer des actes notariés, qui vous permettront ensuite de demander la réduction des dons afin qu'il vous soit transmis la réserve (1/3) On pourrait presque dire que si vous n'arriver pas à rétablir de bonnes relations avec votre frère , votre intérêt est que tout soit fait sous forme d'acte.


si elle fait des dettes , celles ci seront réparties entre tous les héritiers

garder toutefois trace des avoirs bancaires pour la déclaration de succession et profiter au maximum des dégrèvements fiscaux


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]