Donation en avance de part successorale et intérêts
| xelin88 Nouveau membre Inscrit : 17/11/2011 Messages : 1 |
Vu 160 fois Vaucluse, Le 17/11/2011 15:26 |
| Bonjour,
Mon frère a bénéficié d'une donation de mes parents d'un montant de 20000 € en avance de sa part successorale, rapportable pour son montant au jour de la donation, sauf remploi . Après le décès de mon père, nous en sommes à la déclaration de succession et le notaire réintégre cette somme pour moitié dans l'actif. Mon frère prétend avoir utilisé ces fonds à des remboursements divers alors que nous savons qu'il les a utilisés en apport à sa concubine pour finaliser un rachat de part dans une maison. Selon le notaire, l'absence de notion de remploi ne nous permet pas de prétendre à réévaluation de tout ou partie du bien immobilier. Pouvons-nous en contre-partie, prétendre à des intérêts et si oui, comment? et comment les calculer? Merci de votre réponse. Cordialement. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
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