Déshéritage parents/enfants

Sujet vu 3007 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/09 à 16:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ACCA, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/12/2009 à 16:12
1 message(s), Inscription le 14/12/2009
Bonjour,

Je voudrais me faire déshériter de ma mère (toujours vivante). Est ce légal? Quelle est la procédure à entreprendre et combien cela coûte t-il?
Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 15/12/2009 à 17:16
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous ne pouvez renoncer à une succession avant que celle-ci soit ouverte.

En tant qu'enfants, vous avez une réserve héréditaire imposée par la loi. C'est à dire une part dont vos parents ne peuvent vous déshériter.

La solution qui pourrait être entrevue, serait de faire un acte de "renonciation anticipée à l'action en réduction", cad un acte par lequel vous déclarer renoncer à l'action qui vous permet de faire valoir cette réserve dans le cas où celle-ci serait entamée par une donation ou un testament à 1/3.
Ensuite, votre mère devra faire un testament pour vous déshériter.


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