Démarches à effectuer dans le cadre de liquidation du patrimoine

Sujet vu 416 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/12 à 09:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


CARODID, Oise, Posté le 08/03/2012 à 09:33
1 message(s), Inscription le 08/03/2012
Bonjour,

Je vous explique brièvement les faits.
Mon conjoint est divorcé depuis presque deux ans maintenant(jugement rendu le 15/04/2010). Son ex femme est restée dans leur pavillon et en a la jouissance ( c'était à titre gratuit de l 'ONC jusqu'au prononcé du divorce).
Sur le jugement rendu, le JAF ordonne la liquidation du patrimoine sans pour avoir notifié sur celui-ci de saisir la chambre des notaires afin de désigner un notaire délégué dans le cadre de la liquidation. Mon conjoint souhaite sortir de cette indivision rapidement et souhaite également réclamer l'indemnité d'occupation qui est due à la communauté (donc sa quote part qui est de moitié?) sans attendre la fin de la liquidation.Quelles démarches doit il entreprendre?
Merci d'avance des réponses que vous pourrez nous apporter car nous sommes actuellement dans une impasse!

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