Demande de salaire différé alors qu'elle n'a pas travaillé sur un

Sujet vu 723 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/11 à 14:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marie jo, Bas-Rhin, Posté le 03/03/2011 à 14:43
1 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,
Ma soeur nous réclame un salaire différé. Notre père est décédé en 1975. Pour toucher le salaire suivant la loi d'après 1980; elle évoque que notre père était invalide sur une simple lettre du médecin traitant daté de 1975 (sans signature et sans cachet). Nous avons les preuves qu'il n'a jamais été invalide(il n'a jamais touché de pension d'invalidité, il a fait un prêt et souscrit une assurance invalidité, qui a d'ailleurs payé le restant du prêt à son décès, analyse d'un médecin du dossier médical: aucune demande n'a été faite en ce sens.)
Le juge a déclaré que notre père était invalide???? Pouvons nous aller en cassation pour vice de forme?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/03/2011 à 14:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez avec un avocat qui va lire le jugement, et voir les dans les attendus, la cour a motivé légitimement sa décision souveraine.


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