Demande renseignement succession

Sujet vu 545 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 18:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kaellian, Dordogne, Posté le 05/07/2011 à 18:10
5 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,

une donnation peut elle avoir était donné le 3 MAI 2002 puis enregistrée le 3 MAI 2011, est-ce légal?

De plus, est-il possible de demander lors de la lecture une avance sur héritage?
MERCI DE VOTRE REPONSE

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amatjuris, Posté le 06/07/2011 à 17:19
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une avance sur héritage s'appelle une donation, vous pouvez la demander mais rien n'oblige le donateur à anticiper une donation.
une donation peut être notariée ou non.
le don d'une somme d'argent ne nécessite pas obligatoirement d'être notariée mais peut être déclarée au trésor public par le donataire pour lui donner date certaine.
s'il s'agit d'un bien immobilier le passage devant notaire est obligatoire et la donation sera datée à la date de l'acte authentique.
avant ce peut être considéré comme un prêt.
cdt

VM GERECO, Alpes-Maritimes, Posté le 06/07/2011 à 21:20
25 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

Je voulais préciser que normalement, la seule avance sur héritage à ma connaissance est "l'avancement d'hoirie" et n'existe qu'au profit des héritiers réservataires (les enfants). De plus elle ne peut être faite que du vivant de la personne.
Concernant une donation en somme d'argent, il n'est jamais trop tard pour l'enregistrer.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 01:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
"l'avancement d'hoirie"
qui n'existe plus :)

VM GERECO, Alpes-Maritimes, Posté le 07/07/2011 à 08:05
25 message(s), Inscription le 05/07/2011
Alors avancement sur parts successorales soit exactement la même chose!

Cordialement

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