Demande renseignement complementaire

Sujet vu 306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/11 à 22:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kaellian, Dordogne, Posté le 02/07/2011 à 22:53
5 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,

est_il possible qu'une donation soit faite en 2002 et enregistrée en 2011 seulement?
Peux-t-on demander une avance sur héritage et comment cela se passe t_il?
Merci de votre réponse
cdt

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/07/2011 à 01:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'appelez-vous "enregistré" ?

Citation :
Peux-t-on demander une avance sur héritage
oui, et la personne peut refuser


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]