Demande de part d'héritage

Sujet vu 2227 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 12:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ZZTOP, Loire-Atlantique, Posté le 01/04/2009 à 12:27
3 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour Maîtres

Je suis dans une situation délicate et ma mère refuse de me verser la part d'héritage qui me revient depuis la mort de mon Père, en 1966...
Il n'y a jamais eu de contrat d'établi lors du mariage de mes Parents, ni de donation entre époux. J'ai une sœur aînée.

Merci de vos conseils.

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Upsilon, Posté le 01/04/2009 à 17:33
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tout dépend du choix de votre mère au jour du décès de votre père ? Si elle a opté pour la totalité de la succession en usufruit, vous n'avez droit à rien (juste la nue propriété des biens) jusqu'au jour de son décès.

Sur les liquidités, cela revient à dire qu'elle peut en disposer jusqu'au jour de son décès.

Connaissez vous l'option de votre mère ?

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

ZZTOP, Loire-Atlantique, Posté le 01/04/2009 à 17:38
3 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour et Merci de votre réponse !

Jamais ma mère n'a évoqué ce genre de choix.

Elle nous a toujours dit qu'elle disposait de la moitié et chacun d'entre nous, d'un quart comme le veut La Loi...

Au contraire, elle se disait prête à vendre sa maison pour me donner la part qui me revient mais elle a changé d'avis maintenant...

Quant aux liquidités, il me semble qu'elle touche une partie de la retraite de mon Père... (pension de réversion ?)

Si je vous suis bien, il me faut attendre son décès...


N'y a t'il donc aucune autre solution ?
Je vais donc devoir vendre ma maison ?

Merci de répondre : je suis au bout du rouleau...

Upsilon, Posté le 01/04/2009 à 19:40
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Merci de votre réponse rapide.

Il ressort de vos propos deux choses, mais je ne peux me baser que sur des présupposés et ma réponse serait totalement différente si votre mère avait opté effectivement pour l'usufruit de toute la succession:

Si les dires de votre mère sont exacts, elle a du opter pour le 1/4 en pleine propriété. Vous et votre soeur avez touché votre 1/4 de réserve. Le 1/4 restant a du échoir à votre mère par testament de la part de votre père.

Si tel est le cas, vous êtes en indivision "classique" sur le bien avec votre mère.
De ce fait, vous ne pouvez certes pas vendre le bien sans son accord, mais vous êtes en droit de provoquer le partage. De ce fait, vous récupérerez la part de la maison qui vous revient (en argent le plus vraissemblablement).

Il existe énormément de choses qui peuvent contrecarrer ma réponse, mais je n'ai pas tous les détails. Rapprochez-vous d'un notaire pour plus de détails.

Je vous invite par ailleurs à retrouver les papiers que le notaire vous a délivré lors de la succession de votre père, tout doit y être inscrit.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

ZZTOP, Loire-Atlantique, Posté le 02/04/2009 à 10:15
3 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour et merci de vos renseignements : je vais donc prendre RDV auprès de mon notaire.

J'avais 13 ans à la mort de mon Père, ma sœur 18 et jamais nous n'avons entendu parler d'une quelconque somme perçue...

Vous pouvez classer ma demande comme "résolue" !


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