Délivrance d'un certificat d'hérédité

Sujet vu 1399 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/11 à 16:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


merilion, Yvelines, Posté le 07/06/2011 à 16:58
3 message(s), Inscription le 07/06/2011
Bonjour,
La CAF me demande un certificat d'hérédité que la mairie (ou mon père est décédé) ne veut pas me fournir. J'ai fait une demande auprès d'un notaire qui m'affirme que si les comptes bancaires ont moins de 3000 €, la mairie est dans l'obligation de me fournir ce document.
La mairie est-elle réellement dans l'obligation de me fournir le document ?
Je suis un peu perdu et tout le monde joue au ping pong :(
Merci pour votre aide.
Franck DRIANCOURT

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 17:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certaines, dans des cas simples, peuvent accepter d'en délivrer mais sans obligation de le faire (aucune loi ni réglement n'encadre cette délivrance)
http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml

Dans ce cas, il faut un acte de notoriété héréditaire faite par le notaire.

Pourquoi la CAF le demande ? Elle devait de l'argent à votre père, de son vivant ?

merilion, Yvelines, Posté le 07/06/2011 à 19:05
3 message(s), Inscription le 07/06/2011
Il lui reste le versement des 3 derniers mois de RSA mais un notaire me demande dès le départ entre 200 et 300 € et les mairies ne veulent pas faire de certificat d'hérédité. C'est la seule chose qu'il lui restait (pas de bien mobilier et immobilier et pas d'argent sur ses comptes).
Je crois que vais chercher un notaire qui ne prendra pas beaucoup.

toto, Paris, Posté le 07/06/2011 à 19:43
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
les notaires n'ont pas le droit de faire des rabais sur les tarifs; d'ailleurs le tarif que l'on vous a annoncé est trop faible, puisqu'un forfait de 420 euros TTC à rajouter aux autre émoluments et taxes a été institué en 2011 pour les recherches d'état civil et copie de l'acte ...
à moins que ce ne soit d'application qu'en 2012

le certificat d'hérédité peut être établi par la mairie dans la cas des succession simple ( sans remariage dans les ascendants ... ) , mais c'est à l'appréciation du maire. Il faut savoir être persuasif et être en possession d'un maximum de preuve : le livret de famille semble incontournable, les extraits intégraux d'état civil de tous les héritiers(1) seront également les bienvenus, ainsi que les preuves des adresses
- après 2 ans de fâcherie avec un notaire, j'ai découvert que plusieurs mairies peuvent délivrer ce document: celle du dernier domicile du défunt, celle du lieu de domicile de l'héritier
si vous êtes plusieurs enfants domiciliés dans des communes différentes , cela multiplie les chances

(1) il faut que chaque héritier demande un extrait intégral , puis le transmette à celui qui fait la démarche auprès de son maire. Son courrier sera un gage de l'entente familiale

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 20:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Merci de donner la référence de ce tarif de 420 euros pour un acte de notoriété héréditaire
420 euros HT ? c'est 58.40 euros HT (Décret n°78-262 du 8 mars 1978) auxquels il font rajouter
- cout d'interrogaton ADSN (10 euros si pas de testament)
- frais d'enregistrement 25 euros
et une cinquantaine d'euros en divers

Venez avec le livret de famille de votre père, procurez-vous vous-mêmes les actes d'état-civil

merilion, Yvelines, Posté le 07/06/2011 à 20:32
3 message(s), Inscription le 07/06/2011
Je vais voir avec le notaire le plus proche de chez moi. Il me semblait aussi avoir vu le tarif d 58 € HT mais je suis un peu perdu.
Les ascendants doivent aussi faire ce certificat d'hérédité ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2011 à 20:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le document doit mentionner tous les héritiers et leurs droits à l'héritage.

toto, Paris, Posté le 11/06/2011 à 12:14
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le forfait de 420 euros porte sur les actes à publier au hypothèque ( attestation immobilière ... ) à priori pas l'acte de notoriété. Si on regarde tous les postes prévus pour l'acte de notoriété , on arrive à 158 euros pour 1 héritier, et il faut rajouter environ 15 euros par héritier supplémentaire


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