Délai de traitement d'une succession

Sujet vu 1300 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/11 à 06:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


stephane l, Haute-Saône, Posté le 30/10/2011 à 06:30
1 message(s), Inscription le 30/10/2011
Bonjour,
Notre notaire,ayant tous les éléments en sa possession ne finalise pas une succession (par manque de temps selon ses dires)
Existe t'il un délai maximum légal pour cloturer une succession ?
Merci de votre aide

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toto, Paris, Posté le 30/10/2011 à 09:39
3 message(s), Inscription le 30/10/2011
bonjour,

Si le montant du patrimoine dépasse le montant des dégrèvements d'impôts, le notaire doit vous alerter pour vous permettre de déposer la déclaration de succession dans un délai de 6 mois ...

Pour connaître le montant de dégrèvements , il faut connaître le nombre d'héritiers ( y compris les surprises éventuelles contenues dans les testaments ) et donc dans l'absolu, il faudrait établir l'acte de notoriété dans le même délai.

Les notaires n'ayant aucun organisme pouvant les sanctionner ( même les injonctions de la commission parlementaire de ne plus vendre d'assurances restant lettre morte ) , vous n'avez aucune chance d'obtenir un acte si ce professionnel ne le veut pas ...

Si c'est un notaire en ville où il y a de la concurrence , faîtes lui de la mauvaise publicité devant sa porte , mais assurez vous avant qu'il y a bien utilité de dresser des actes notariés ( montant des avoirs bancaires supérieur à 5400 euros , existance de patrimoine immobilier ) ...


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