Délai pour régler la succession ?
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 2661 fois Le 19/03/2007 14:04 |
| Y a-t-il un délai pour régler la succession ?
Deux délais coexistent : - sur le plan civil, les héritiers ont dix ans pour opter (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net). Toutefois, quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant ce délai de quatre mois) un créancier ou un cohéritier pourra exiger d'un héritier qu'il prenne sa décision ; - sur le plan fiscal, le délai est en principe de six mois à compter du décès pour payer l’impôt, accompagné du dépôt de la déclaration de succession auprès du centre des impôts du domicile du défunt. A défaut, il s’agira d’un simple acompte. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| pierre henri Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 21/05/2012 Messages : 1 |
Le 21/05/2012 00:33 |
| je suis dans le cas d une indivision avec ma soeur depuis 8 ans,elle n a pas signe la succession au notaire,apres le deced de notre pere,ma mere etant deceder depuis 20 ans,et il vrais que passe le delais de 10 ans ,elle sera considere par l administration comme abandonant la succession .
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| toto Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/08/2011 Messages : 138 |
Paris, Le 21/05/2012 07:52 |
| aux deux délais annoncés par visiteur, il faut rajouter une suspension du délai pour opter tant que le conjoint survivant dispose d'un usufruit...
Dernière modification : le 22/05/2012 11:50 |
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