Délai pour régler la succession ?

Sujet vu 4027 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:04
message(s), Inscription le
Y a-t-il un délai pour régler la succession ?

Deux délais coexistent :

- sur le plan civil, les héritiers ont dix ans pour opter (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net). Toutefois, quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant ce délai de quatre mois) un créancier ou un cohéritier pourra exiger d'un héritier qu'il prenne sa décision ;

- sur le plan fiscal, le délai est en principe de six mois à compter du décès pour payer l’impôt, accompagné du dépôt de la déclaration de succession auprès du centre des impôts du domicile du défunt. A défaut, il s’agira d’un simple acompte.

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pierre henri, Posté le 21/05/2012 à 00:33
1 message(s), Inscription le 21/05/2012
je suis dans le cas d une indivision avec ma soeur depuis 8 ans,elle n a pas signe la succession au notaire,apres le deced de notre pere,ma mere etant deceder depuis 20 ans,et il vrais que passe le delais de 10 ans ,elle sera considere par l administration comme abandonant la succession .

toto, Paris, Posté le 21/05/2012 à 07:52
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
aux deux délais annoncés par visiteur, il faut rajouter une suspension du délai pour opter tant que le conjoint survivant dispose d'un usufruit...


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