Délai pour produire des factures d'honoraire d'avocat

Sujet vu 1448 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/11 à 17:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


glou, Alpes-Maritimes, Posté le 19/12/2011 à 17:33
1 message(s), Inscription le 19/12/2011
Bonjour,
j'aimerai savoir quel est le délai normal pour que l'avocat produise une facture?
Cet avocat a été déssaisi de l'&affaire il y a six semaines... une facture lui a été demandée; il a été relancé trois fois... sa secrétaire prtétend qu'il n'a pas pu le rejoindre... donc n'a jamais rien à dire sur le sujet, et n'a aucune facture en réserve pour moi à disposition, ou dans mon dossier !

COMBIEN DE TEMPS un avocat peut-il faire trainer les choses?

MERCI

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/12/2011 à 07:16
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

D'après la loi de 2008, les honoraires d'avocats, d'huissiers, sont prescrits après 5 ans.

Il est toujours dans les temps pour vous réclamer ses honoraires.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/12/2011 à 10:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"j'aimerai savoir quel est le délai normal pour que l'avocat produise une facture?"

Ad vitam eternam selon qui le lui demande et la façon dont il le lui demande, en supposant que votre question porte sur des sommes déjà payées.

Il serait étonnant que vous n'ayez pas versé de provision(s).

Rappelez-lui les provisions versées et demandez-lui sa note d'honoraires. Si vous êtes vous-même un professionnel, pétextez la récupération de la TVA.

Laissez-lui entendre que si il persistait dans son "refus" de vous l'adresser, il vous mettrait dans l'obligation d'en informer l'Ordre et les services fiscaux.

Ceci n'est en aucune façon en contradiction avec la réponse de Chaber, particulièrement si vous restez devoir des honoraires et frais divers.

Cordialement


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