Délai pour payer une soulte


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bata
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Inscrit : 24/11/2007
Messages : 2
Le 24/11/2007 15:36
existe t-il un délai officiel pour payer une soulte ?

Dernière modification : le 25/11/2007 12:57
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Douglas45
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Inscrit : 12/02/07
Messages : 12
Le 24/11/2007 15:36
Salut bata,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider.

Réponse rapide et claire ;)
A+


Jurigaby
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Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2492
Le 25/11/2007 12:50
Bonjour.

En principe, non.

Vous devez payer après mise en demeur prélable.
__________________________
Cordialement.


bata
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Inscrit : 24/11/2007
Messages : 2
Le 25/11/2007 13:31
merci pour cette information, je suppose que la mise en demeure doit être faite par le notaire qui s'occupe du dossier ?


Jurigaby
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Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2492
Le 26/11/2007 13:39
Bonjour.

Je dirai plutot que c'est à celui à qui vous devez la verser mais la pratique notariale me contredira peut être...
__________________________
Cordialement.

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