Délai pour payer une soulte

Sujet vu 2300 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/07 à 15:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bata, Posté le 24/11/2007 à 15:36
2 message(s), Inscription le 24/11/2007
existe t-il un délai officiel pour payer une soulte ?

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Jurigaby, Posté le 25/11/2007 à 12:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En principe, non.

Vous devez payer après mise en demeur prélable.

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Cordialement.

bata, Posté le 25/11/2007 à 13:31
2 message(s), Inscription le 24/11/2007
merci pour cette information, je suppose que la mise en demeure doit être faite par le notaire qui s'occupe du dossier ?

Jurigaby, Posté le 26/11/2007 à 13:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je dirai plutot que c'est à celui à qui vous devez la verser mais la pratique notariale me contredira peut être...

__________________________
Cordialement.


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