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Délai pour payer une soulte
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| bata Nouveau membre Inscrit : 24/11/2007 Messages : 2 |
Le 24/11/2007 15:36 |
| existe t-il un délai officiel pour payer une soulte ? Dernière modification : le 25/11/2007 12:57 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 24/11/2007 15:36 |
| Salut bata, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 25/11/2007 12:50 |
| Bonjour.
En principe, non. Vous devez payer après mise en demeur prélable. __________________________ Cordialement. |
| bata Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/11/2007 Messages : 2 |
Le 25/11/2007 13:31 |
| merci pour cette information, je suppose que la mise en demeure doit être faite par le notaire qui s'occupe du dossier ?
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 26/11/2007 13:39 |
| Bonjour.
Je dirai plutot que c'est à celui à qui vous devez la verser mais la pratique notariale me contredira peut être... __________________________ Cordialement. |
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