Délai pour payer une soulte


bata
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Le 24/11/2007 15:36
existe t-il un délai officiel pour payer une soulte ?

Dernière modification : le 25/11/2007 12:57
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Jurigaby
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Le 25/11/2007 12:50
Bonjour.

En principe, non.

Vous devez payer après mise en demeur prélable.
__________________________
Cordialement.


bata
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Inscrit : 24/11/2007
Messages : 2
Le 25/11/2007 13:31
merci pour cette information, je suppose que la mise en demeure doit être faite par le notaire qui s'occupe du dossier ?


Jurigaby
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Messages : 2483
Le 26/11/2007 13:39
Bonjour.

Je dirai plutot que c'est à celui à qui vous devez la verser mais la pratique notariale me contredira peut être...
__________________________
Cordialement.


                            



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