Delai pour l'obtention de l'actif

Sujet vu 573 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/09 à 17:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


QUILICHINI, Corse, Posté le 20/04/2009 à 17:36
4 message(s), Inscription le 20/04/2009
Bonjour,
combien de temps faut-il pour connaitre l'actif d'un testament d'une personne sous curatelle

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