Défaut de délcaration de décès ayuprès de la caisse de retraite

Sujet vu 450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 19:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jeancri87, Haute-Vienne, Posté le 20/01/2012 à 19:13
1 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,
ma mère est décédée en novembre 2006. Mon père n'a pas déclaré son décès à la caisse de retraite et a continué à toucher l'intégralité de sa pension jusqu'à son décès, en mai 2007. A cette date j'ai effectué une renonciation de succession concernant mes deux parents.
Aujourd'hui, un huissier de justice se présente, au nom de la caisse de retraite, à mon domicile pour récupérer le montant des pensions touchées par mon père de manière frauduleuse.
Suis-je responsable des actes de mon père concernant la non-déclaration.

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Marion2, Posté le 20/01/2012 à 19:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous avez renoncé à la succession, vus n'avez donc à régler aucune dettes de votre père.

Votre renonciation a bien été faite auprès du Tribunal de Gande Instance ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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