Défaut de délcaration de décès ayuprès de la caisse de retraite
| jeancri87 Nouveau membre Inscrit : 20/01/2012 Messages : 1 |
Vu 158 fois Haute-Vienne, Le 20/01/2012 19:13 |
| Bonjour,
ma mère est décédée en novembre 2006. Mon père n'a pas déclaré son décès à la caisse de retraite et a continué à toucher l'intégralité de sa pension jusqu'à son décès, en mai 2007. A cette date j'ai effectué une renonciation de succession concernant mes deux parents. Aujourd'hui, un huissier de justice se présente, au nom de la caisse de retraite, à mon domicile pour récupérer le montant des pensions touchées par mon père de manière frauduleuse. Suis-je responsable des actes de mon père concernant la non-déclaration. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 20/01/2012 19:22 |
| Bonsoir,
Vous avez renoncé à la succession, vus n'avez donc à régler aucune dettes de votre père. Votre renonciation a bien été faite auprès du Tribunal de Gande Instance ? __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
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