Décharge succession banque

Sujet vu 1038 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/11 à 20:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


altair1979, Seine-Maritime, Posté le 28/02/2011 à 20:15
15 message(s), Inscription le 12/07/2010
Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère m'a fait parvenir un document de la banque afin que je le signe. Nos relations sont plus ou moins tendues. Si je résume c'est pour qu'elle puisse récupérer tout l'argent et les titres qui étaient au nom de mon père. Est ce que je suis dans l'obligation de signer ? Est ce que j'ai droit à une part ? Si oui, quelles sont les démarches à réaliser ? Sachant que mes frères et soeurs ont signé cette démarche, il ne manque que moi. La banque ne veut pas me donner plus de renseignements. Merci d'avance pour vos réponses.

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toto, Paris, Posté le 01/03/2011 à 09:26
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
vous avez en effet des droits sur ces biens, mais impossible de dire exactement lesquels à la vue du peu d'information dont on dispose

l'important serait d'en avoir au moins un inventaire précis. ( ne fusse que pour savoir si vous êtes soumises à droits de succession... )

si la succession est ouverte chez un notaire, il vous suffira d'en fournir l'inventaire et il fera éventuellement les démarches avec vous...

si il n'y a pas d'immeubles ni de dispositions testamentaires particulières comme un testament ou une donation entre époux , donc si il n'y a pas d'obligation du notaire, votre mère a le choix entre 1/4 en pleine propriété de la part de votre père ou l'usufruit ( on dit le quasi usufruit ). Elle n'a pas de délai pour faire son choix. A défaut, à son décès , ce sera considéré comme un usufruit . Le plus intéressant pour elle est l'usufruit, elle pourra en disposer à sa convenance pour ses dépenses personnelles . A son décès , cela sera inscrit comme une dette vis à vis des héritiers de votre père , cette dette étant imputée sur son propre patrimoine.

si tous les enfants sont d'un même lit et que votre mère ne se remarie pas, cela n'a d'incidence que sur l'importance des legs en pourcentage qu'elle pourrait rédiger dans son testament ( par le biais de la part réservataire )


en résumé, exigez les relevés de banques précis dont 50 % appartiennent à votre père et signez le papier demandé

cordialement


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